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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 120-1, code de l'environnement, II</span></td> <td>Demande de mise à disposition d'un projet au public sur support papier. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-441 du 28/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, 2° </div> </td> <td>Détermination des domaines dans lesquels les projets de décrets et d'arrêtés minstériels sont soumis à l'expérimentation. Modalités de désignation et de rémunération de la personnalité qualifiée chargée de la synthèse de la rédaction des observations du public formulées par voie électronique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1303 du 27/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 133 4, code de l'environnement</span></td> <td>Composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-753 du 16/08/2013 </td> </tr></tbody></table>