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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 7-2, ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005</span></td> <td>Désignation des membres mentionnés et modalités d'organisation et de fonctionnement du comité national d'orientation de la société anonyme BPI-Groupe. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-308 du 11/04/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 7-3, ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005</span></td> <td>Mode de désignation des membres des comités régionaux d'orientation et leurs modalités de fonctionnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-445 du 30/05/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005</span></td> <td>Transmission aux services de l'Etat des données relatives aux entreprises bénéficiaires de concours financiers ou garanties. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-679 du 16 juin 2015 pris en application de l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29/06/2005 </td> </tr></tbody></table>