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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 3211-7, code général de la propriété des personnes publiques, II, 2°</span></td> <td>Conditions d’application du dispositif de cession avec décote pour les équipements publics. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-315 du 15/04/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, IX.</span></td> <td>Détermination des conditions de cession des terrains de l'Etat de son domaine privé à un prix inférieur à leur valeur vénale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-315 du 15/04/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques, IX</span></td> <td>Composition, modalités de travail et de décision de la CNAUF. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-315 du 15/04/2013 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 4, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 3211-13-1, I, code général de la propriété des personnes publiques</span></td> <td rowspan="2">Liste des établissements pour lesquels les dispositions d'aliénation de terrains prévues à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques sont rendues applicables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-936 du 18/10/2013 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-937 du 18/10/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I, 1 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 642-10, 3°, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Délai pour remise de l'échéancier de réalisation des travaux nécessaires pour que le titulaire du droit d'usage sur les locaux mette fin lui-même à la vacance.(réquisitions) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1052 du 22/11/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 302-5, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Détermination des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par le taux de 20% de logements sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-671 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 302-5, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Définition de la décroissance démographique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 302-5, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Modalités relatives aux communes isolées en croissance démographique assujetties à une obligation de production de logements sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 302-5, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Liste des communes isolées en croissance démographique, assujetties à une obligation de production de logements sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-671 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>articles L. 302-6 code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Contenu de l'inventaire des logements locatifs sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>articles L. 302-7 code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Elargissement des dépenses déductibles et report systématique sur 2 ans. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 302-9-4, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Composition et modes de désignation des membres du Fonds national de développement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 302-9-4, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Adaptation de la réglementation pour le financement des opérations par le Fonds national de développement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-670 du 24/07/2013 </td> </tr></tbody></table>