Article 8, II, D Modifie Article L. 71, livre des procédures fiscales | Grade des agents mettant en oeuvre la décision la taxation d’office. | Appliqué | Décret n° 2013-509 du 17/06/2013 |
Article 11, VIII, b Modifie Article L228, livre des procédures fiscales | Modalités relatives au fonctionnement de la commission des infractions fiscales. | Appliqué | Décret n° 2013-576 du 2/07/2013 |
Article 13, I, 1° Modifie Article 564 duodecies, code général des impôts, IV | Tabac : conditions d'apposition de la marque d'identification unique et catégories de données faisant l'objet du traitement informatique. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Les dispositions de l'article 564 duodecies ont été transferrées sous l'article 569. Cet article 569 est abrogé par l'article 122 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015 |
Article 13, II Modifie Art. L. 80 N, II, livre des procédures fiscales. | Traitements automatisés de données concernant le marquage des conditionnements des produits du tabac : modalités d'accès aux données par les agents de l'administration des douanes. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | L'article L 80 N, II renvoie à l'article 569, qui est abrogé par l'art 122 de la loi n° 2015-1785 du 29/12/2015. |
Article 16, I, 2°, b Modifie Article L. 31-10-9, code de la construction et de l'habitation | Seuil du niveau de performance énergétique globale pour les logements neufs. | Appliqué | Décret n° 2012-1531 du 29/12/2012 |
Article 18, I, B Modifie Article L. 150-0 B ter, code général des impôts VI | Obligations déclaratives des contribuables et des sociétés bénéficiaires de l'apport des titres. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | La loi ne prévoit pas expressément de décret, cet article s’applique de plein droit (les formulaires ont été adaptés à cette fin). |
Article 26, I, 1, b Modifie Article L. 190, livre des procédures fiscales | Règles de délais applicables aux réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités | Appliqué | Décret n° 2013-643 du 18/07/2013 |
Article 26, II, 1° Modifie Article 352, code des douanes, I | Conditions relatives aux demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, les demandes en paiement de loyers et les demandes en restitution de marchandises. | Appliqué | Décret n° 2014-1395 du 24/11/2014 |
Article 33, I, B, 2° Modifie Article 220 sexies du code général des impôts, III, 1, e | Dépenses d'hébergement occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français. | Appliqué | Décret n° 2013-1139 du 9/12/2013 |
Article 33, II Modifie Article 220 sexies du code général des impôts, III, 1, e | Entrée en vigueur de l'article 33 de la loi 2012-1510. | Appliqué | Décret n° 2013-1139 du 9/12/2013 |
Article 34, I, 1° Modifie Article 220 quaterdecies du code général des impôts, III, 1, e | Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : dépenses d'hébergement. | Appliqué | Décret n° 2013-1138 du 9/12/2013 |
Article 34, II Modifie Article 220 quaterdecies du code général des impôts, III, 1, e | Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles : entrée en vigueur de l'article 34 de la loi 2012-1510. | Appliqué | Décret n° 2013-1138 du 9/12/2013 |
Article 37, III, ACet article a été modifié par l'art 91 de la loi n° 2013-1278 du 29/12/2013 qui décale son entrée en vigueur de 2014 à 2015. Modifie Article 1501 du code général des impôts, III. | Modulation de la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance. | Appliqué | Décret n° 2014-1520 du 16/12/2014 |
Article 37, VI, D, 1°, a Modifie Article L. 2333-14, code général des collectivités territoriales | Taxe locale sur la publicité extérieure : taxation d'office. | Appliqué | Décret n° 2013-206 du 11/03/2013 |
Article 37, VI, D, 1°, b Modifie Article L. 2333-14, code général des collectivités territoriales | Taxe locale sur la publicité extérieure : procédure de rehaussement contradictoire. | Appliqué | Décret n° 2013-206 du 11/03/2013 |
Article 37, VI, D, 2° Modifie Article L. 2333-15, code général des collectivités territoriales | Taxe locale sur la publicité extérieure : taux de l'amende. | Appliqué | Décret n° 2013-206 du 11/03/2013 |
Article 37, VII Modifie Art. 3 de la loi n° 72-657 et art. 77 de la loi n° 2009-1673. | Adaptation de la TASCOM (taxe surface commerciale). | Appliqué | Décret n° 2014-523 du 22/05/2014 |
Article 42 Modifie Art. 1650 A du code général des impôts. | Création de la commission intercommunale des impôts directs. | Appliqué | Décret n° 2013-391 du 10/05/2013 |
Article 48, V | Modalités relatives au fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté géré pour le compte de l'Etat par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. | Appliqué | Décret n° 2013-536 du 24/06/2013 |
Article 55, 2° Modifie Article 302 G du code général des impôts, V, 2° | Entrepositaire agréé : dispense de caution en matière de circulation, modalités relatives aux petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions. | Appliqué | Décret n° 2013-887 du 2/10/2013 |
Article 55, 2° Modifie Article 302 G du code général des impôts, V, 3° | Entrepositaire agréé : dispense de caution pour les opérateurs qui détiennent et expédient de l'alcool ou des produits intermédiaires. | Appliqué | Décret n° 2013-887 du 2/10/2013 |
Article 58, I, C, 1° Modifie Article 278, code des douanes | Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage | Appliqué | Décret n° 2013-560 du 26/06/2013 |
Article 58, I, D Modifie Article 282, code des douanes | Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : communication du montant de la taxe forfaitaire ou au réel au redevable en cas de manquement. | Appliqué | Décret n° 2013-559 du 26/06/2013 |
Article 58, G, 3°, a Modifie Article 285 septies, VI, 1, code des douanes. Cet article 285 septies est abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, art 12 | Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises pour la région Alsace : acquittement de la taxe par anticipation par la société habilitée fournissant un service de télépéage. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | L'article 285 septies du code des douanes a été abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, art 12 ; aucun décret d'application ne sera par conséquent pris. |
Article 58, I, G, 4°, a Modifie Article 285 septies, VI, 1, code des douanes. Cet article 285 septies est abrogé par la loi n° 2013-431, du 28 mai 2013, art 12. | Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier de la région Alsace : communication du montant de la taxe forfaitaire ou au réel au redevable en cas de manquement. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | L'article 285 septies du code des douanes a été abrogé par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, art 12 ; aucun décret d'application ne sera par conséquent pris. |
Article 60 Modifie Article L. 121-7 du code de l'énergie, 2°, d | Modalités relatives aux zones non interconnectées au réseau métropolitain continental. | Appliqué | Décret n° 2014-864 du 1/08/2014 |
Article 61 Modifie Art. 61 de la loi n° 2012-1510 du 29/12/2012. Texte non codifié au code général des impôts. | Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIC). | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Mesure créée par le ministère de l'économie et des finances. Un décret d'application n'est pas nécessaire. |
Article 62, I, E, 1, a Modifie Article 289, code général des impôts, I, 2 | Emission des factures lorsque le mandataire est établi dans un pays avec lequel il n'existe aucun instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures et par le règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée. | Appliqué | Décret n° 2013-346 du 24/04/2013 |
Article 62, I, E, 5 Modifie Article 289, code général des impôts, VII | Facture électronique : conditions d'émission, de signature et de stockage des factures. | Appliqué | Décret n° 2013-350 du 25/04/2013 |
Article 62, I, E, 5° Modifie Article 289, code général des impôts, VII | Facture électronique présentée sous la forme d'un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement. | Appliqué | Décret n° 2013-350 du 25/04/2013 |
Article 62, II, C Modifie Art. L. 80 FA, livre des procédures fiscales | Intervention des agents de l'administration dans les locaux professionnels des entreprises émettrices et réceptrices des factures et, s'il y a lieu, dans les locaux professionnels des prestataires de services de télétransmission des factures. | Appliqué | Décret n° 2013-350 du 25/04/2013 |
Article 62, II, C Modifie Art. L. 80 FA, livre des procédures fiscales. | Modalités relatives aux manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. | Appliqué | Décret n° 2013-350 du 25/04/2013 |
Article 62, II, C Modifie Art. L. 80 FA, livre des procédures fiscales. | Opposabilité des procès-verbaux établis au contribuable au regard de la conformité du système de télétransmission des factures et de la procédure de signature électronique. | Appliqué | Décret n° 2013-350 du 25/04/2013 |
Article 63, II | Abrogation du b sexies de l'article 279 du code général des impôts : définition de la date du fait générateur et au plus tard au 31 décembre 2014. | Appliqué | Décret n° 2013-1006 du 12/11/2013 |
Article 64 Modifie Art. 1003 du code général des impôts | Mise en conformité avec le droit communautaire de diverses dispositions en matière de TVA. | Appliqué | Décret n° 2013-732 du 12/08/2013 |
Article 66, I, A Modifie Article 244 quater C, code général des impôts, VI | Obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale. | Appliqué | Décret n° 2013-1236 du 23/12/2013 |
Article 77 Modifie Article L. 621-5-3, II, 3°, code monétaire et financier | Modalités de calcul de la contribution due par les personnes soumises au contrôle de l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés de gestion dont le siège social est établi sur le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France. | Appliqué | Décret n° 2013-358 du 26/04/2013 |
Article 78, I, 2° Modifie Article L. 421-6-1, code des assurances | Modalités relatives aux indemnités pouvant être dues par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. | Appliqué | Décret n° 2013-526 du 20/06/2013 |
Article 84, IV Modifie Article L. 432-2, code des assurances | Garantie de l'Etat à la COFACE. | Appliqué | Décret n° 2013-425 du 24/05/2013 |