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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-10, code du travail</span></td> <td>Diagnostic préalable à la conclusion de l’accord collectif ou à l’élaboration d’un plan d’action. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-11, 1°, code du travail</span></td> <td>Objectifs associés aux engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-11, 3°, b, code du travail</span></td> <td>Autres domaines d’action couverts par l’accord collectif. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-13, I, code du travail</span></td> <td>Contrôle de conformité de l’accord collectif ou du plan d’action. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-15, code du travail</span></td> <td>Contenu du document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord collectif ou du plan d’action. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-15, code du travail</span></td> <td>Montant de la pénalité pour défaut d’exécution de la mise en demeure de transmission du document d'évaluation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-16, code du travail</span></td> <td>Contenu du document d’évaluation sur la mise en œuvre de l’accord à transmettre au ministre chargé de l’emploi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-17, V, code du travail</span></td> <td>Départ des salariés : modalités relatives au maintien de l'aide associée à un binôme. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5121-21, code du travail</span></td> <td>Modalités de versement d'une aide au titre de l'embauche d'un jeune et du maintien dans l'emploi d'un salarié âgé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-222 du 15/03/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6 </div> </td> <td>Accessibilité du corps de l’inspection du travail aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-511 du 18/06/2013 </td> </tr></tbody></table>