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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 10, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 123-3, code de la voirie routière</span></td> <td>Reclassement d’une route ou section de route nationale lorsque la collectivité territoriale a donné un avis défavorable. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 123-3, code de la voirie routière</span></td> <td>Evaluation des coûts des travaux nécessaires à la remise en état de la route ou section de route nationale, hors accotements en agglomération. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L 130-6 et L 225-5, code de la route et L. 3315-2, code des transports</span></td> <td>Extension des habilitations des contrôleurs des transports terrestres. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-784 du 8/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4244-2, code des transports</span></td> <td>Modalités relatives au déplacement d’office d'un bateau </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-803 du 16/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5141-4-2, code des transports</span></td> <td>Déchéance des droits du propriétaire suite à un abandon sur un navire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-458 du 23/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5122-30, code des transports</span></td> <td>Modalités relatives à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-348 du 18/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, IV </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 5123-4, code des transports</span></td> <td>Suspension ou abrogation de la délégation par l’autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété dans l’exécution du service délégué par un organisme habilité à délivrer les certificats d'assurance des navires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-497 du 16/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5281-2, code des transports</span></td> <td>Modalités d’exécution de l’enquête nautique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-761 du 8/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38 </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 5522-1 et 5522-2, code des transports</span></td> <td>Question liée à la nationalité de l'équipage et effectifs à bord des navires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-881 du 01/8/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5565-1, code des transports</span></td> <td>Liste des documents tenus à la disposition des membres de l’équipage et affichés dans les locaux réservés à l’équipage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-881 du 01/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 38, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5565-2, code des transports.</span></td> <td>Liste des documents tenus à la disposition des agents mentionnés aux articles L. 5548-1 et L. 5548-3 et dont ils peuvent prendre copie quel que soit le support. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-881 du 01/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 44 </div> </td> <td>Modification du décret 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1181 du 17/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 50 </div> </td> <td>Représentation des personnels du CEREMA au sein du CA, du CT et du CHSCT. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1273 du 27/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51 </div> </td> <td>Modalités relatives au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement . la mobilité et l'aménagement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1273 du 27/12/21013 </td> </tr></tbody></table>