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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 8, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6211-12, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de contrôle de la cohérence entre les données du dispositif médical ou du dispositif médical de diagnostic in vitro nécessitant un appareil de mesure et le résultat de l’examen de biologie médicale correspondant </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-46 du 26/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6213-10-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les biologistes médicaux peuvent se faire remplacer à titre temporaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-606 du 6/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I, 16° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6231-3, code de la santé publique</span></td> <td>Interruption immédiate, totale ou partielle, du fonctionnement des moyens techniques nécessaires à la réalisation de l’activité en cas d’urgence tenant à la sécurité des patients ou du personnel. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-46 du 26/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 9 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13/01/2010</span></td> <td>Modalités relatives à la demande d'autorisation d'exercer les fonctions de biologiste médical : demandes d'autorisation en qualité de directeur /dir adjoint de laboratoire en cours à la date de publication de l'ordonnance n° 2010-49 : décision prise par le ministre de la santé après avis du Comité national de biologie médicale </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1152 du 16/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 4°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L6222-5, code de la santé publique</span></td> <td>Dérogation aux règles de localisation des sites du laboratoire de biologie médicale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-46 du 26/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 6213-6-1, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités spécifiques d’aménagement de la procédure d’accréditation des laboratoires de biologie médicale pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-45 du 26/01/2016 </td> </tr></tbody></table>