Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
La Bibliothèque
Les archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 6, I, 5°. </div> <span>Modifie</span> <span>Article L541-1 , code de l'éducation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage ainsi que les éventuelles populations prioritaires. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-89abf6c1-83e0-4329-8c25-22fb7e9a5a60" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Les deux mesures relatives à l’application de l’article 6 feront l’objet d’un seul et même arrêté et non plus de décrets ; seuls les décrets sont signalés dans ces échéanciers. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, II, 5°.. </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2325-1, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage ainsi que les éventuelles populations prioritaires. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-5b368480-4761-4449-bbdf-e7bd6aae62fd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Les deux mesures relatives à l’application de l’article 6 feront l’objet d’un seul et même arrêté et non plus de décrets ; seuls les décrets sont signalés dans ces échéanciers. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L351-1-1, code de l'éducation</span></td> <td>Coopération entre établissements de l'éducation nationale et établissements sociaux et médico-sociaux. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-0c2e1798-9ab5-42ac-81f1-bf93d9bd073a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Une mesure d'application existe déjà et ne nécessite aucune modification : décret n° 2009-378 du 2/04/2009 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-1-1, code de l'éducation</span></td> <td>Eléments du socle commun et modalités de son acquisition progressive. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-372 du 31/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L122-2, code de l'éducation</span></td> <td>Durée complémentaire de formation qualifiante pour les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1453 du 5/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L231-17, code de l'éducation</span></td> <td>Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur des programmes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-681 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L241-15, code de l'éducation</span></td> <td>Organisation et fonctionnement du Conseil national d'évaluation du système éducatif. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-945 du 22/10/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L311-1 du code de l'éducation</span></td> <td>Nombre et durée des cycles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-682 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L332-6, code de l'éducation</span></td> <td>Enseignements du collège : maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée fin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 55 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 333-4, code de l'éducation</span></td> <td>Baccalauréat : vérification d'un niveau de connaissances, de compétences et de culture définies par les programmes du lycée. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-1c81f38f-bf69-48df-9341-c381862fb919" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'examen du baccalauréat faisait l'objet de décrets avant la loi . Ces décrets sont toujours en vigueur et ne présentent pas d'incohérences avec le nouvel article L 333-4. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 57 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L401-4, code de l'éducation</span></td> <td>Composition et modalités de fonctionnement du conseil école-collège. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-683 du 24/07/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 62 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 423-1, code de l'éducation</span></td> <td>Groupements d'établissements scolaires publics pour la mise en oeuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-852 du 24/09/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67 </div> </td> <td>Modalités relatives au fonds en faveur des communes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-705 du 2/08/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L721-3, I, code de l'éducation</span></td> <td>Composition et fonctionnement du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique et modalités de représentation des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l'école ainsi que de celles qui en bénéficient. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-782 du 28/08/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 80 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 914-1-2, code de l'éducation</span></td> <td>Comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements d'enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1230 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 81 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 914-1-3 du code de l'éducation</span></td> <td>Election des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privé du premier et du second degrés sous contrat siégeant dans les commissions consultatives mixtes académiques ou départementales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1231 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 88 </div> </td> <td>Comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1232 du 23/12/2013 </td> </tr></tbody></table>