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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 5 </div> </td> <td>Modalités relatives au mandat des conseillers consulaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-144 du 18/02/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> </td> <td>Modalités relatives au mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-144 du 18/02/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39 </div> </td> <td>Dispositions relatives à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-290 du 4/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51 </div> </td> <td>Conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-290 du 4/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 56 </div> </td> <td>Election des sénateurs représentant les français établis hors de France. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-290 du 4/03/2014 </td> </tr></tbody></table>