Article 20, 11° Modifie Article L232-1, code de l'éducation | Conseil national de l'ESR : parité femmes/ hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux. | Appliqué | Décret n° 2014-1421 du 28/11/2014 |
Article 26 Modifie Article L. 612-8, code de l'éducation. La loi n° 2014-788 du 10/07/2014, art 1, I, 1°, 12° et 13° a abrogé l'art L. 612.8 et déplacé et modifié les dispositions aux stages et aux périodes de formation professionnelle du livre VI au livre 1er du code de l'éducation, titre II, chapitre IV. | Stages en milieu professionnel : convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement. | Appliqué | Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 |
Article 26 Modifie Article L612-8, code de l'éducation La loi n° 2014-788 du 10/07/2014, art 1, I, 1°, 12° et 13° a abrogé l'art L. 612.8 et déplacé et modifié les dispositions aux stages et aux périodes de formation professionnelle du livre VI au livre 1er du code de l'éducation, titre II, chapitre IV. | Intégration des stages à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. | Appliqué | Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 |
Article 33, I, 3° Modifie Article L. 612-3, code de l'éducation | Inscription des élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée. | Appliqué | Décret n° 2014-1073 du 22/09/2014 |
Article 33, II Modifie Article L. 612-3-1, code de l'éducation | Droit d'accès dans les formations sélectives de l'enseignement supérieur public pour les meilleurs élèves par filière de chaque lycée sur la base de leurs résultats au baccalauréat. | Appliqué | Décret n° 2014-610 du 11/06/2014 |
Article 36 Modifie Article L. 612-9, code de l'éducation Suite à la loi n° 2014-788, art 1, I, 4°, l'article L 612-9 est modifié et devient l'article L124-5. | Dérogation à la règle de durée des stages compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure. | Appliqué | Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 |
Article 39 | Modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique. | Appliqué | Décret n° 2014-189 du 20/02/2014 |
Article 40 | Modalités particulières d'admission dans des formations paramédicales. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | Aucune expérimentation sur les modalités d’accès aux études paramédicales n’ayant été mise en place, la publication d’un texte d’application n’est plus nécessaire. |
Article 47, 2° Modifie Article L. 712-3, II, code de l'éducation | Conseil d'administration des universités : parité des personnalités extérieures de nationalité française ou étrangère. | Appliqué | Décret n° 2014-336 du 13/03/2014 |
Article 50 Modifie Article L712-6-1, IV, code de l'éducation | Formation restreinte du conseil académique : parité hommes/femmes et parité professeurs des universités/autres enseignants chercheurs. | Appliqué | Décret n° 2014-780 du 7/07/2014 |
Article 56, I Modifie Article L715-1, code de l'éducation | Création d'un conseil académique. | En attente d'application | Publication éventuelle. |
Article 57, II Modifie Articles L716-1 et L718-1, code de l'éducation | Création d'un conseil académique. | En attente d'application | Publication éventuelle. |
Article 57, III Modifie Article L741-1, code de l'éducation | Création d'un conseil académique. | En attente d'application | Publication éventuelle. |
Article 58, 3° Modifie Article L717-1, code de l'éducation | Création d'un conseil académique. | En attente d'application | Publication éventuelle. |
Article 59 Modifie Article L. 812-5, code rural et de la pêche maritime | Composition, modalités de désignation des membres et fonctionnement de la section disciplinaire. | Appliqué | Décret n° 2014-297 du 5/03/2014 |
Article 61 Modifie Article L719-3, code de l'éducation | Répartition des sièges des personnalités extérieures au conseil des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : nombre et répartition par sexe des candidats. | Appliqué | Décret n° 2013-1310 du 27/12/2013 |
Article 61 Modifie Article L719-3, code de l'éducation | Répartition des sièges des personnalités extérieures au conseil des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel : nombre et répartition par sexe des candidats. | Appliqué | Décret n° 2014-336 du 13/03/2014 |
Article 64 Modifie Article L951-1-1, code de l'éducation | Publicité des bilans sociaux des établissements. | Appliqué | Décret n° 2014-321 du 10/03/2014 |
Article 70, 2° Modifie Article L732-1, code de l'éducation | Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif. | Appliqué | Décret n° 2014-635 du 18/06/2014 |
Article 70, 2° Modifie Article L732-3, code de l'éducation | Composition et fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé. | Appliqué | Décret n° 2014-635 du 18/06/2014 |
Article 84 Modifie Article L. 711-11, code de l'éducation | Conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non. | Appliqué | Décret n° 2015-668 du 15/06/2015 |
Article 92 Modifie Article L114-3-6, code de la recherche | Composition et fonctionnement du Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. | Appliqué | Décret n° 2014-1365 du 14/11/2014 |
Article 95 Modifie Article L120-1, code de la recherche | Composition, missions, organisation et fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche. | Appliqué | Décret n° 2013-943 du 21/10/2013 |
Article 97 Modifie Article L329-7, V, code de la recherche | Missions et mode de désignation du mandataire unique chargé de la gestion, de l'exploitation et de la négociation du titre de propriété industrielle acquis. | Appliqué | Décret n° 2014-1518 du 16/12/2014 |
Article 106, 6° Modifie Article L822-1, code de la recherche | Critères d'attribution des logements destinés aux étudiants et des modalités de transfert des biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public affectés au logement des étudiants aux collectivités territoriales ou au EPCI à fiscalité propre. | Appliqué | Décret n° 2016-1020 du 26/07/2016 |
Article 110, IV | Approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine. | Appliqué | Décret n° 2014-1678 du 30/12/2014 |