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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>article LO 135-1, code électoral, II, 5°</span></td> <td>Biens mobiliers à mentionner dans la déclaration de patrimoine. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article LO 135-1, code électoral, IV</span></td> <td>Modèle, contenu, conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, II </div> <span>Modifie</span> <span>article LO 135-2, code électoral, V</span></td> <td>Conditions de publication des déclarations des parlementaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013 </td> </tr></tbody></table>