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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td rowspan="2"><div>Article 2 </div> </td> <td rowspan="2">Modalités relatives aux conflits d'intérêts/obligation d'abstention. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-34 du 16/01/2014 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-90 du 31/01/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, II, 5° </div> </td> <td>Biens mobiliers divers devant être porté dans la déclaration de situation patrimoniale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, IV </div> </td> <td>Modèle, contenu, conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts déposées par les membres du Gouvernement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, V </div> </td> <td>Transmission de la déclaration de situation patrimoniale par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l’administration fiscale. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-1c0ec06b-5ae6-4557-85c5-030e8abfba6b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Cet article ayant été jugé suffisamment explicite, la publication d'un texte d'application n'est plus necessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> </td> <td>Gestion économique des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-747 du 1/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> </td> <td>Procédure de vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-386 du 29/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, IV </div> </td> <td>Modalités relatives aux déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I </div> </td> <td>Publicité des déclarations d'intérêts par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1212 du 23/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15 </div> </td> <td>Communication annuelle à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de la liste des personnes ayant consenti annuellement à verser un ou plusieurs dons ou cotisations par les partis politiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-715 du 26/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, VII </div> </td> <td>Organisation et fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1204 du 23/12/2013 </td> </tr></tbody></table>