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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I </div> <span>Modifie</span> <span>article 2-23, code de procédure pénale, 4°</span></td> <td>Conditions d'agrément des associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date de la constitution de partie civile, et se proposant par leurs statuts de lutter contre la corruption. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-327 du 12/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 AB, code général des impôts</span></td> <td>Modalités de consultation du registre public des trusts. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-567 du 10/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 AB, code général des impôts</span></td> <td>Extension de la déclaration des trusts aux administrateurs de trusts ayant leur domicile fiscal en France. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1372 du 17/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1741 A, code général des impôts</span></td> <td>Composition de la Commission des infractions fiscales </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1636 du 26/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 223 quinquies B, code général des impôts</span></td> <td>Liste et modalités des informations générales et spécifiques à fournir en matière de documentation de prix de transfert. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-fcc0d920-2569-47eb-a1de-fe3d97385e76" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun décret n'est nécessaire pour l'application de cette mesure. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>article 704, code de procédure pénal</span></td> <td>Liste des cours d’appel dans le ressort desquelles un tribunal de grande instance est compétent pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et, s’il s’agit de délits, le jugement de ces infractions, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d’une grande complexité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-69 du 29/01/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, I, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>article 704, code de procédure pénale</span></td> <td>Liste des cours d’appel comprenant une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-69 du 29/01/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 73 </div> </td> <td>Entrée en vigueur du titre V de la loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-64 du 29/01/2014 </td> </tr></tbody></table>