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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 124 C, 137 bis, 150 undecies, 150-0 A, 150-0 B ter, 150-0 D, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 150-0 E, 154 quinquies, 163 quinquies C, 164 B, 167 bis, 170, 187, 199 ter, 199 ter A, 199 terdecies-0 A, 200 A, 242 ter D, 244 bis B et 1417 du code général des impôts</span></td> <td>Plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1223 du 21/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Art, 150 VJ, 150 VK, 150 VL, 150 VM du code général des impôts</span></td> <td>Aménagement de la taxe sur les métaux précieux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-621 du 16/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, A </div> <span>Modifie</span> <span>Art L 136-6 du code de la sécurité sociale</span></td> <td>Crédit d'impôt à raison d'investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer : modalités de cession et de nantissement de la créance sur l'Etat en cas de construction d'immeuble. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater W, I, 4, 1°, b, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt à raison d'investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer : plafonds du loyer et des ressources du locataire. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater W, IX, code général des impôts, 2</span></td> <td>Obligations déclaratives incombant aux entreprises et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés et dont l'activité principale est éligible à la réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater X, I, 1, b, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt pour les organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer : plafonds de ressources des locataires. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater X, I, 1, c, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt pour les organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer : plafonnement des loyers. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater X, I, 1, d, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt pour les organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer : part minimale de la surface habitable des logements compris dans un ensemble d'investissements. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater X, I, 1, e, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt pour les organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement à raison de l'acquisition ou de la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer : fraction des dépenses supportées au titre de l'acquisition d'équipements de production d'énergie renouvelable. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater X, I, 3, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt à raison d'investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer : travaux de réhabilitation permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater X, II, code général des impôts, 1</span></td> <td>Modalités de calcul du crédit d'impôt à raison d'investissements productifs neufs réalisés dans un département d'outre-mer("en tant que de besoin") </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I, L </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater X, VIII, code général des impôts, 2</span></td> <td>Obligations déclaratives incombant aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement pouvant bénéficier du crédit d'impôt sur option. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 220 quaterdecies, code général des impôts, VI</span></td> <td>Relèvement du plafond du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles : date d'entrée en vigueur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1749 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I, C </div> <span>Modifie</span> <span>Article 265 nonies, code des douanes</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les consommations de produits énergétiques à usage combustible bénéficient du tarif de la taxe intérieure de consommation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-913 du 18/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 41, II, A, 1 </div> </td> <td>Affectation de la taxe d'habitation revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comme ressource des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du Département de Mayotte. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1224 du 21/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 45, VI </div> </td> <td>Compensation des recettes résultant, pour le Département de Mayotte, des conséquences au plan fiscal de l'application de l'article 1er de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-689 du 24/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 49, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-1, code du cinéma et de l'image animée</span></td> <td>Prélèvement sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-469 du 7/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 51, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1600, code général des impôts, II, 1°</span></td> <td>Convention d’objectifs et de moyens entre chaque chambre de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1333 du 5/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, II, 2° </div> </td> <td>Emission des valeurs du Trésor. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2013-1281 du 29/12/2013 </td> </tr> <tr><td><div>Article 70, I, D </div> <span>Modifie</span> <span>Article L221-32-2, 2, code monétaire et financier</span></td> <td>Plan d'épargne en actions : conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan des sociétés émettrices. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-283 du 4/03/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, II, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 244 quater U code général des impôts, I, 2°</span></td> <td>Crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt : critères de qualification de l'entreprise exigés pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique globale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-812 du 16/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 78 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3335-3, code général des collectivités territoriales, IV</span></td> <td>Modalités relatives au fonds de solidarité en faveur des départements. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 92, I, 1° </div> </td> <td>Fonds de soutien destiné aux collectivités territoriales ayant souscrit des produits structurés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-444 du 29/04/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 94, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L315-5-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Informations nécessaires à la mission de suivi statistique de la société de gestion chargée du contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-512 du 26/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 94, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L315-5-1, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Modalités relatives au contrôle des opérations relatives au régime de l'épargne-logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-512 du 26/04/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 108, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 302 bis K, code général des impôts, VI, 2, c</span></td> <td>Aéroports faisant partie d'un même système aéroportuaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-661 du 23/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 119 </div> <span>Modifie</span> <span>article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26/10/2009</span></td> <td>Conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers : cadres d'emplois, grades et échelons d'accueil </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-456 du 6/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 119 </div> <span>Modifie</span> <span>article 11 de la loi n° 2009-1291 du 26/10/2009</span></td> <td>Conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers : retraite </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-455 du 6/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 120 </div> </td> <td>Cessation anticipée d'activité des fonctionnaires et des agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-603 du 3/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 124, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L917-1, code de l'éducation</span></td> <td>Conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-724 du 27/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 130 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L752-3-2, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Règles d’exonération de cotisations sociales patronales applicable aux employeurs implantés en outre-mer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-645 du 19/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 135 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3335-4, code général des collectivités territoriales, VI</span></td> <td>Modalités relatives au fonds de solidarité pour les départements de la région d'Ile-de-France. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mars 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 136, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2564-27, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Réalisation d'investissements individualisés relatifs à la construction ou à la rénovation d'établissements scolaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-616 du 12/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 142, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5132-2, code du travail</span></td> <td>Conventionnement du cofinancement par les départements des aides financières de l’État en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-728 du 27/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 142, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5132-3-1, code du travail</span></td> <td>Montant de la participation du conseil général au financement des aides financières en faveur des structures de l’insertion par l’activité économique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-728 du 27/06/2014 </td> </tr></tbody></table>