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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td rowspan="2"><div>Article 8, III, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L531-4, I, 3°, code de la sécurité sociale</span></td> <td rowspan="2">Versement de la prestation partagée d'éducation de l'enfant en fonction du rang de l'enfant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1705 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1708 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, III, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L531-4, I, 3°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Age limite de l'enfant, montant de la prestation et conditions dans lesquelles la durée de la prestation peut être prolongée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1705 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, III, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L531-4, VI, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Condition d'augmentation de la durée totale de versement lorsque les deux membres du couple assument conjointement la charge de l'enfant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1705 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, III, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L531-4, VI, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles la durée de versement du montant majoré peut être augmentée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1705 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18, loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises</span></td> <td>Organisme désigné pour confier un enfant en vue de son adoption. Enfant adopté par collaborateur libéral. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-cc767fb1-b8da-4425-9e3b-d406dfce566e" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La loi étant suffisamment explicite, un décret d'application n'est pas nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> </td> <td>Utilisation d'une partie des droits affectés sur le compte épargne-temps : mise en œuvre et évaluation de cette expérimentation. Compte épargne temps / Chèque emploi service universel (CET / CESU). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1535 du 17/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail</span></td> <td>Extension du champ du rapport de situation comparée et du rapport sur la situation économique de l’entreprise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-868 du 29/06/2016 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 27, IV </div> </td> <td rowspan="2">Mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires : conditions dans lesquelles le parent est considéré comme hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à sa charge par décision de justice. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1226 du 21/10/2014 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1227 du 21/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, VII </div> </td> <td>Maintien du droit à l'allocation de soutien familial pour le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation qui s'est marié, a conclu un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1227 du 21/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, II et X </div> </td> <td>Modalités relatives au mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1226 du 21/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, III </div> </td> <td>Versement en tiers payant, directement à l'assistant maternel agréé, du complément de libre choix du mode de garde : plafond de ressources du ménage ou de la personne prenant part à l'expérimentation Tiers payant à l'assistant maternel du complément de libre choix d'activité (CLCA). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1700 du 29/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 53 </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 232-3et L. 712-6-2 du code de l’éducation</span></td> <td>Possibilité de dépaysement des instances disciplinaires à l'université. Récusation d'un membre du conseil de l'enseignement supérieur. Récusation d'un membre d'une section disciplinaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-79 du 28/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 58, V </div> </td> <td>Modalités relatives au concours d'enfants de moins de seize ans fondé sur l'apparence : Autorisation préfectorale, création d'une infraction, pénale contraventionnelle, récidive, casier des organisateurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-795 du 30/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 60, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 9, loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les partis et groupements établissent la liste des candidats qu'ils présentent. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-456 du 21/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 2311-1-2, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Rapport du maire préalablement aux débats sur le projet de budget, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation dans les communes de plus de 10 000 habitants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-761 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3311-3, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Rapport du président du conseil général préalablement aux débats sur le projet de budget, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement du département, les politiques qu'il mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-761 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L4311-1-1, code général des collectivités territoriales.</span></td> <td>Rapport du président du conseil régional, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la région, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-761 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 68 </div> <span>Modifie</span> <span>art. 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983</span></td> <td>Féminisation des emplois d'encadrement supérieur dans la Fonction publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1747 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 74, I </div> </td> <td>Désignation d' un ou plusieurs membres au sein des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France : respect de la règle de l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes en vue de ne pas être supérieur à un. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-354 du 27/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 75, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L231-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Désignation des membres du conseil, conseil d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-930 du 29/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77, XVIII </div> <span>Modifie</span> <span>Article L71-110-3, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Rapport du président préalablement aux débats sur le projet de budget, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Guyane, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-761 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 77, XIX </div> <span>Modifie</span> <span>Article L72-100-3, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Rapport du président du conseil exécutif de Martinique préalablement aux débats sur le projet de budget, sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité territoriale de Martinique, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-761 du 24/06/2015 </td> </tr></tbody></table>