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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 134, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Dérogations aux règles de délégations de signature. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-657 du 20/06/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 84-4, II, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Seuil de subvention à partir duquel, l'autorité administrative conclut une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1243 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 84-4, II, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Seuil de subvention à partir duquel les organismes de droit privé déposent au haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie leur budget, leurs comptes et les conventions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1243 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 183-4, II, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Seuil de subvention à partir duquel les organismes de droit privé déposent au haut-commissariat de la Nouvelle-Calédonie leur budget, leurs comptes et les conventions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1243 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 183-4, II, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Seuil de subvention à partir duquel l'autorité administrative conclut une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1243 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>article 209-16-1, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie</span></td> <td>Affection ou report du résultat de la section de fonctionnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 84, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Modalités relatives aux amortissements, provisions et reprise de subventions d'équipement </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 84, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Intégration du produit des cessions d'immobilisations aux recettes de la section d'investissement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 84, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Modalités relatives aux recettes d'investissement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 183, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Modalités relatives aux amortissements, provisions et reprise de subventions d'équipement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 183, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Intégration du produit des cessions d'immobilisations aux recettes de la section d'investissement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 183, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Modalités relatives aux recettes d'investissement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1242 du 24/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 209-25, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie</span></td> <td>Règles d'organisation financière et comptable des établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1244 du 24/10/2014 </td> </tr></tbody></table>