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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, II </div> </td> <td>Exception à l'interdiction pour une société commerciale d'amortir son capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-760 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, IV </div> </td> <td>Règles applicables aux statuts des sociétés commerciales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-858 du 13/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, IV </div> </td> <td>Modalités de calcul des effectifs autres que les salariés présents dans l'entreprise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1593 du 24/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, VII </div> </td> <td>Durée des mandats, modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, désignation de ses membres et conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au conseil et au sein de son bureau. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-732 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 6° </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire tiennent à jour et assurent la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1732 du 22/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, II </div> </td> <td>Critères d'attribution et modalités d'accompagnement et de suivi des appels à projets économiques et sociaux innovants, socialement ou technologiquement et porteurs d'un développement local durable. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-431 du 15/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3332-17-1, code du travail, V</span></td> <td>Agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale". </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-719 du 23/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I </div> </td> <td>Montant total annuel d'achats à partir duquel le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice adopte un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-90 du 28/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L214-153, code monétaire et financier</span></td> <td>Autorisation d'investir dans des fonds professionnels spécialisés ou des fonds professionnels de capital investissement. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-9f03bfcf-0b52-4bc6-81d1-ad380b5cb08d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La transposition du régime de la directive Solvabilité II rend sans objet l’adoption du décret d’application prévu à l’article 14 de la loi ESS. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 18 </div> </td> <td>Contenu et modalités de l'information sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-2 du 4/01/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L141-24, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1254 du 28/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L141-25, code de commerce</span></td> <td>Moins de 50 salariés, cession fonds de commerce : information des salariés effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1254 du 28/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L141-29, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1254 du 28/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L141-30, code de commerce</span></td> <td>Entreprises employant moins de 50 salariés, : information des salariés sur la cession fonds de commerce, effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1254 du 28/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L23-10-2, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1254 du 28/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L23-10-3, code de commerce</span></td> <td>Rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières dans une entreprise de moins de 50 salariés : information des salariés effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1254 du 28/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L23-10-8, code de commerce</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1254 du 28/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L23-10-9, code de commerce</span></td> <td>Entreprises employant de 50 à 259 salariés : information des salariés sur l'offre de rachat effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1254 du 28/10/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, article 3</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les coopératives ne peuvent prévoir dans leurs statuts d'admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs activités que dans la limite de 20 % de leur chiffre d'affaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-594 du 1/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, I, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, article 5-1</span></td> <td>Modalités de fonctionnement du conseil supérieur de coopération, désignation de ses membres, durée des mandats et conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au conseil et dans son bureau. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-562 du 20/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, article 25-1</span></td> <td>Seuil à partir duquel les sociétés coopératives et leurs unions se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “ révision coopérative ". </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-800 du 1er/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, article 25-2</span></td> <td>Conditions dans lesquelles d'anciens associés d'une société coopérative peuvent être agréés comme réviseurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-706 du 22/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, article 25-5</span></td> <td>Conditions d'agrément du réviseur, de sa désignation par l'assemblée générale, d'exercice de son mandat et de sa suppléance et de cessation de ses fonctions. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-706 du 22/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 54 bis, loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les sociétés coopératives de production sont soumises au contrôle, dit “ révision coopérative ”. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-800 du 1er/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, VI, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L422-3, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative sont applicables aux sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1964 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, VI, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 313-17, code de la construction et de l'habitation</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative sont applicables à l'Union des entreprises et des salariés pour le logement. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 27, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 49 ter, loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production</span></td> <td>Engagement, en cas de transformation d'une société en société coopérative de production, de l'ensemble des associés non coopérateurs à céder ou à obtenir le remboursement d'un nombre de titres permettant aux associés coopérateurs d'atteindre le seuil de 50 % du capital au plus tard le 31 décembre de la septième année suivant celle de la transformation en société coopérative de production. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1758 du 31/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 19 terdecies, loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production</span></td> <td>Informations sur l'évolution du projet coopératif porté par la société à mentionner dans le rapport de gestion et le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1381 du 29/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 47 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 26-41, loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production</span></td> <td>Coopératives d'activité et d'emploi : statuts de la coopérative qui déterminent les moyens mis en commun par elle et les modalités de rémunération des des entrepreneurs personnes physiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1363 du 27/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L7332-3, code du travail</span></td> <td>Modalités de calcul et de versement de la rémunération à l'entrepreneur salarié associé et de déclaration auprès des organismes sociaux </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1363 du 27/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48, II, 2°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 412-8, 17°, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Accidents du travail et maladies professionnelles : dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1363 du 27/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L322-26-8-I, II, code des assurances</span></td> <td>Emission des certificats mutualistes : teneur, conditions et procédure d'approbation préalable par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la résolution spéciale . </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-204 du 23/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L322-26-8-I, V, code des assurances</span></td> <td>Part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-204 du 23/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L931-15-1, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Certificats paritaires : part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-204 du 23/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L114-45-1, code de la mutualité</span></td> <td>Conditions d'émission et contrôle exercé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur les titres émis par les mutuelles et unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-204 du 23/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 54, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L221-19, IV, code de la mutualité</span></td> <td>Certificats mutualistes : part maximale des résultats du dernier exercice clos et des précédents exercices susceptible d'être affectée annuellement à la rémunération des certificats mutualistes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-204 du 23/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 55 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L111-4-3, V, code de la mutualité</span></td> <td>Conditions de fonctionnement de l'union. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1715 du 13/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 61 </div> </td> <td>Modalités relatives aux dispositifs locaux d'accompagnement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1103 du 01/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 63, II </div> </td> <td>Modalités de fonctionnement et de désignation des membres du Haut Conseil à la vie associative, en favorisant l'égal accès des femmes et des hommes en son sein. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1034 du 19/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 64 </div> <span>Modifie</span> <span>articles R121-17, R121-22, R121-34, R121-45, R121-52 du code du service national</span></td> <td>Volontariat associatif. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-581 du 27/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 9 bis, I, loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</span></td> <td>Associations : projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, qui fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-832 du 7/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 9 bis, I, loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</span></td> <td>Associations : valeur totale de l'ensemble des apports d'actif à partir de laquelle les délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-832 du 7/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 9 bis, V, loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association</span></td> <td>Modalités relatives à la fusion de plusieurs associations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-832 du 7/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 72 </div> <span>Modifie</span> <span>article 79-IV, I, code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</span></td> <td>Adaptation des dispositions de la loi relative à l'économie sociale et solidaire ( ESS) aux associations constituées sur le fondement du code civil local applicable dans le Bas‐Rhin, le Haut‐Rhin et la Moselle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-832 du 7/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 72 </div> <span>Modifie</span> <span>article 79-IV, I, code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</span></td> <td>Adaptation des dispositions de la loi ESS aux associations constituées sur le fondement du code civil local applicable dans le Bas‐Rhin, le Haut‐Rhin et la Moselle : valeur totale de l'ensemble des apports d'actif à partir de laquelle les délibérations sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-832 du 7/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 72 </div> <span>Modifie</span> <span>article 79-IV, VII, code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle</span></td> <td>Modalités relatives à la fusion de plusieurs associations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-832 du 7/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>article 74 </div> <span>Modifie</span> <span>décret n°2007-807 du 11 mai 2007 article 1 - 5° - b</span></td> <td>mentionner les associations "d'intérêt général" </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-832 du 7/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 85 </div> </td> <td>Montant minimum de l'apport des fondateurs à la dotation initiale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-49 du 22/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 86 </div> <span>Modifie</span> <span>article 20-1, I, loi n° 87-571 du 23 juillet 1987</span></td> <td>Associations : projet de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif, qui fait l'objet d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-807 du 01/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 86 </div> <span>Modifie</span> <span>article 20-1, I, loi n° 87-571 du 23 juillet 1987</span></td> <td>Rapport sur les méthodes d'évaluation et sur la valeur de l'actif et du passif des fondations concernées et expose les conditions financières de l'opération. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-807 du 01/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 86 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 20-1, VII, loi n° 87-571 du 23 juillet 1987</span></td> <td>Modalités relatives à la fusion de plusieurs associations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-807 du 01/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 88, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L541-10, code de l'environnement, XI</span></td> <td>Instance représentative des parties prenantes de la filière des éco-organismes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1826 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 90 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L541-10, code de l'environnement, IV</span></td> <td>contrôle périodique éco-organismes et systèmes individuels approuvés étendu aux filières contributives. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-288 du 10/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 91 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L541-10-2, code de l'environnement</span></td> <td>Sanction pour non respect des règles de prévention et de gestion des déchets issus d'équipements électriques et électroniques ménagers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-928 du 19/08/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 93, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L117-1, code de la consommation</span></td> <td>Liste des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-295 du 16/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 94 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 60, II, 3°, loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises</span></td> <td>Critères du désavantage économique et modalités contractuelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1157 du 17/09/2015 </td> </tr></tbody></table>