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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, II </div> </td> <td>Plafond de garantie des contrats d'assurance souscrits par les ostéopathes ou chiropracteurs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1347 du 10/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 5131-8, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités relatives aux produits cosmétiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1417 du 4/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, III, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 513-10-5, 1°, code de la santé publique</span></td> <td>Produit de tatouage : mentions à porter sur le récipient et son emballage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1417 du 4/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, III, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 513-10-7, code de la santé publique</span></td> <td>Produit de tatouage : informations liées à la composition et aux effets indésirables à mettre à la disposition du public </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1417 du 4/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, III, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 513-10-10, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités relatives aux produits de tatouage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1417 du 4/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5121-11, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions dans lesquelles un médicament peut être marqué d'un pictogramme "Label éthique". </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en janvier 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6 IV </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 5211-6, code de la santé publique</span></td> <td>Modalités de délivrance des dispositifs médicaux prescrits dans un autre Etat membre de l'Union européenne ainsi que les modalités de prescription des dispositifs médicaux en vue de leur délivrance dans un autre Etat membre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1525 du 17/12/2014 </td> </tr></tbody></table>