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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1, II </div> </td> <td>Création de l'observatoire de la politique de la ville. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-77 du 27/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5, I, 2° </div> </td> <td>Caractéristiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-767 du 3/07/2014 </td> </tr> <tr><td><div>article 5, I, 2° </div> </td> <td>Caractéristiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville en outre-mer </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1575 du 22/12/2014 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 5, II </div> </td> <td rowspan="2">Liste des quartiers prioritaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1750 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1751 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, IV, 6° </div> </td> <td>Liste des plans, schémas et contrats conclus par les collectivités territoriales et leurs groupements devant prendre en considération les objectifs spécifiques de la politique de la ville. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-986 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L1111-2, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Contenu et les modalités d'élaboration du rapport soumis à débat dans les communes et EPCI signataires des contrats de ville. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1118 du 3/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, I </div> </td> <td>Transfert à l'Etat des activités de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-563 du 30/05/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, III </div> <span>Modifie</span> <span>article L1811-2, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Contenu et les modalités d'élaboration du rapport soumis à débat dans les communes et EPCI de la Polynésie française signataires des contrats de ville. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1118 du 3/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 3°, 4°, 5°. </div> <span>Modifie</span> <span>article 10-3, II; 10-4 et 11 de la loi n° 2003-710 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine</span></td> <td>Modification de la composition du CA de l'ANRU et nouvelles compétences de l'opérateur (modification du décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-299 du 16/03/2015 </td> </tr></tbody></table>