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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 4, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L332-4, code de la propriété individuelle</span></td> <td>Détermination du délai dans lequel le demandeur doit : - soit s'être pourvu au fond par voie civile ou pénale - soit avoir déposé une plainte devant le procureur de la République pour éviter l'annulation de l'intégralité de la saisie à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés, en matière de saisie de contrefaçon de logiciels et base de données </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1550 du 19/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>article L332-3, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Détermination du délai dans lequel le saisissant doit : - soit s'être pourvu au fond par voie civile ou pénale - soit avoir déposé une plainte devant le procureur de la République pour éviter l'annulation de l'intégralité de la saisie à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés, en matière de saisie de contrefaçon. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1550 du 19/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L335-18, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L335-10 et L 335-16 concernant la retenue douanière relative au droit d'auteur ou droit voisin - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-427 du 15/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, II, 7° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L521-19, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L 521-14 et L 521-17-13 concernant la retenue douanière relatives aux dessins/modèles - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-427 du 15/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, III </div> <span>Modifie</span> <span>Article L614-39, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L 614-32 et L 614-37 concernant la retenue douanière relative aux brevets, certificat complémentaire de protection ou certificat d'utilité - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte aux brevets, certificats complémentaires de protection ou certificat d'utilité ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-427 du 15/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, V </div> <span>Modifie</span> <span>Article L623-43, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L 623-36 et L 623-41 concernant la retenue douanière relatives aux certificats d'obtention végétale - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte aux certificats d'obtention végétale ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-427 du 15/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, VI, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L716-8-8, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L 716-8 et L 716-8-6 concernant la retenue douanière relative aux marques - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte aux marques, ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-427 du 15/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, VII, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L722-17, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Détermination des conditions d'application : - des mesures prévues aux articles L722-9 et L722-15 concernant la retenue douanière relative aux indications géographiques - et des conditions dans lesquelles a lieu la destruction des marchandises susceptibles de porter atteinte aux indications géographiques ainsi que les conditions du prélèvement d'échantillons préalable à ladite destruction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-427 du 15/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L343-2, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Délai dans lequel le demandeur doit - soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, - soit déposer une plainte auprès du procureur de la République lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1550 du 19/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 521-6, L. 615-3, L. 623-27 et L. 716-6, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Délai dans lequel le demandeur doit - soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, - soit déposer une plainte auprès du procureur de la République lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1550 du 19/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L722-3, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Délai dans lequel le demandeur doit : - soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, -soit déposer une plainte auprès du procureur de la République lorsque les mesures prises pour faire cesser une contrefaçon sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1550 du 19/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. 67 sexies, IV, code des douanes</span></td> <td>Détermination des modalités de mise en œuvre du dispositif (Accès des douanes aux données des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express à des fins de contrôle) par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés , notamment nature et modalités des transmissions, catégories de données concernées, modalités d'accès, conservation des données </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1064 du 3/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L422-10-1 1, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation de formation continue, ainsi que les modalités de son contrôle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-515 du 7/05/2015 </td> </tr></tbody></table>