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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 4, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 709-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Composition, missions et modalités de fonctionnement des bureaux de l’exécution des peines. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1582 du 23/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article, 27, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 728-1, code de procédure pénale</span></td> <td>Seuil à partir duquel la part des valeurs pécuniaires affectée à l’indemnisation des parties civiles non réclamées sont versées au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions à la libération du condamné. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-689 du 18/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-1-1, I, 4°, code de procédure pénale</span></td> <td>Vol : valeur de la chose volée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1272 du 13/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 41-1-1, V, du code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités relatives aux transactions autorisées par le procureur de la République. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1272 du 13/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 36, 2, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L132-10-1, III, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Etat-major de sécurité et de la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1272 du 13/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 42 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 730-3, code de procédure pénale</span></td> <td>Refus de toute mesure de libération conditionnelle par la personne condamnée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1582 du 23/12/2014 </td> </tr></tbody></table>