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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2100-4, code des transports</span></td> <td>Adoption de la charte du réseau par le comité des opérateurs du réseau. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-844 du 10/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2101-2, code des transports</span></td> <td>Statut particulier des salariés de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-141 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2101-5, I, code des transports</span></td> <td>Adaptation des dispositions du code du travail relatives à la composition, à l'élection, au mandat et au fonctionnement du comité central d'entreprise du groupe public ferroviaire et aux commissions consultatives. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-142 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2101-5, I, code des transports</span></td> <td>Répartition des attributions du comité central d'entreprise entre le comité central du groupe public ferroviaire et les commissions consultatives. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-142 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2101-5-I, II, code des transports</span></td> <td>Gestion, contrôle et mutualisation d'une part substantielle des activités sociales et culturelles des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e6b2885a-f4ce-4751-8cee-cc2491d13dfd" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La SNCF a signé le 28/12/2015 l'accord relatif à la gestion des activités sociales et culturelles avec 3 organisations syndicales. Il n'est donc pas nécessaire de prendre un décret d'application sur ce point. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2101-5, III, code des transports</span></td> <td>Application du titre III du livre III de la deuxième partie du code du travail au comité de groupe entre les établissements publics constituant le groupe public ferroviaire et leurs filiales. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en décembre 2014 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2102-1, 4°, code des transports</span></td> <td>Missions de la SNCF et modalités d'exercice. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-137 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2102-2, code des transports</span></td> <td>La SNCF est considérée comme l'employeur des salariés du groupe public pour l'application du 1% logement. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-bc766f39-b103-4a6f-aa64-662e95b972ee" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La SNCF, en tant qu'EPIC (établissement industriel et commercial) de tête est regardée comme l'employeur des salariés du groupe public ferroviaire, sans qu'il soit nécessaire qu'un décret le précise. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2102-2, code des transports</span></td> <td>La SNCF est considérée comme l'employeur des salariés du groupe public pour l'assurance chômage. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-3e9a620d-0ea0-45de-b8d3-93707ddf5c5d" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La SNCF, en tant qu'EPIC (établissement industriel et commercial) de tête est regardée comme l'employeur des salariés du groupe public ferroviaire, sans qu'il soit nécessaire qu'un décret le précise. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2102-7, code des transports</span></td> <td>Statuts de la SNCF. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-137 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2102-10, code des transports</span></td> <td>Opérations dont la conclusion est soumise à l'autorisation préalable du conseil de surveillance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-137 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2102-17, code des transports</span></td> <td>Modalités de déclassement ainsi que les règles de gestion domaniale applicables à la SNCF. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-137 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2102-18, code des transports</span></td> <td>Contrôle économique, financier et technique de la SNCF par l'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-137 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2100-3, code des transports</span></td> <td>Organisation et fonctionnement du Haut comité du système de transport ferroviaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-499 du 30/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er.L’application combinée du 8° de l’article R.79 du code de procédure pénale (qui permet la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire à la Société nationale des chemins de fer français) et du 2° du I de l’article 32 de la loi du 4 août 2014 (qui prévoit que les personnels embauchés à la SNCF, à SNCF Mobilités ou à SNCF Réseau postérieurement à la mise en place du groupe public ferroviaire relèvent des stipulations conventionnelles applicables aux personnels issus de la Société nationale des chemins de fer français) permet aux trois EPIC constituant le groupe public ferroviaire d’avoir accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire dans le cadre des procédures de recrutement, sans qu’il soit nécessaire de modifier le code de procédure pénale </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2101-2, code des transports</span></td> <td>Adaptation du code de procédure pénale - accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour ajouter SNCF SNCF Mobilités et SNCF Réseau. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>LOI n° 2014-872 du 4/08/2014, article 32,I, 2° </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2124-4, code des transports</span></td> <td>Formalités à remplir par les entreprises ferroviaires et leurs intermédiaires et justificatifs à fournir pour le versement de la contribution locale temporaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-268 du 4/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2124-5, code des transports</span></td> <td>Poursuites auxquelles il y a lieu de procéder en cas d'infraction, pour le recouvrement du principal et des pénalités de la contribution locale temporaire ainsi que les conditions dans lesquelles sont jugées les réclamations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-268 du 4/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2111-10, code des transports</span></td> <td>Contenu et conclusion du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-140 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2111-10, code des transports</span></td> <td>Adaptation du décret relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national pour intégrer les nouveaux critères d'évolution des redevances prévus par la loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1040 du 20/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2111-10-1, 2°, code des transports</span></td> <td>Seuil de chaque projet d'investissement à partir duquel l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) émet un avis motivé sur le montant global des concours financiers devant être apportés à SNCF Réseau et sur la part contributive de SNCF Réseau. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-140 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2111-11, code des transports</span></td> <td>Adaptation du décret relatif au recours aux partenariats public-privé pour SNCF Réseau pour prendre en compte le rattachement de la Direction de la Circulation Ferroviaire (DCF) et de SNCF Infra à SNCF Réseau. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-e601e2f3-f0f2-4f63-967b-95f40e4c842b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article L2111-11 du code des transports a été abrogé par l’article 74 de l’ordonnance 2016-65 du 29/01/2016. Aucun décret d'application ne sera donc pris. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2111-15, 3°, code des transports</span></td> <td>Statuts de SNCF Réseau et modalités de nomination ou d'élection des membres de son conseil d'administration. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-140 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2111-16, code des transports</span></td> <td>Opposition de l'ARAF à la nomination ou au renouvellement du président du conseil d'administration de SNCF Réseau (président délégué du directoire de la SNCF). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-140 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2111-16-1, code des transports</span></td> <td>Elaboration et communication de la liste des emplois de dirigeant à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-140 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2111-16-2, code des transports</span></td> <td>Régime d'incompatibilités et commission de déontologie du système ferroviaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-139 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2111-16-3, code des transports</span></td> <td>Conditions matérielles garantissant l'indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de l'article L. 2111-9, notamment en matière de sécurité d'accès aux locaux et aux systèmes d'information. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-140 du 10 /02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3114-3, code général de la propriété des personnes publiques</span></td> <td>Modalités relatives au transfert de propriété du domaine public ferroviaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1556 du 10/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2133-1, code des transports</span></td> <td>Adaptation des modalités de vérification des services internationaux. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1167 du 22/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, 1, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2122-4-1, code des transports</span></td> <td>Liste des informations dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-139 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, 1°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2122-4-2, code des transports</span></td> <td>Mesures d'organisation interne pour assurer le respect par son personnel de l'interdiction de divulgation des informations dont la divulgation est de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence libre et loyale et de non-discrimination imposées par la loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-139 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2123-3, code des transports</span></td> <td>Adaptation du décret relatif aux gares de voyageurs pour préciser les modalités de consultation des autorités organisatrices pour les investissements en gare et l'avis conforme de l'ARAF sur la tarification. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1468 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 12° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2132-8-2, code des transports</span></td> <td>Mise à jour du décret relatif à la gestion des instruments financiers compte tenu de la création de la commission des sanctions de l'ARAF. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-843 du 10/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 12° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2132-8-2, code des transports</span></td> <td>Adaptation du décret relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'ARAF pour créer la commission des sanctions, préciser les conditions de consultation du Gouvernement et pour définir le contenu du rapport d'activité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-843 du 10/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2141-7, code des transports</span></td> <td>Statuts de SNCF Mobilités et modalités de nomination ou d'élection des membres de son conseil d'administration. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-138 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, 6°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2141-11, b, code des transports</span></td> <td>Contenu du rapport annuel de la SNCF indiquant notamment les comptes d'exploitation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-327 du 17/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, VI </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2161-1, code des transports</span></td> <td>Règles relatives à la durée du travail communes aux établissements publics constituant le groupe public ferroviaire, aux entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, et aux entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-754 du 7/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2241-1-1, code des transports</span></td> <td>Accès des agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale aux trains en circulation sur le territoire français dans l'exercice de leurs missions de sécurisation des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée ou guidée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1759 du 24/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2251-1-1, code des transports</span></td> <td>Missions de sûreté exercées par la SNCF. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-845 du 10/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I </div> </td> <td>Adaptation du décret relatif à l'utilsation du réseau ferré national pour prendre en compte le rattachement de la DCF et de SNCF Infra à SNCF Réseau. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-140 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29, I </div> </td> <td>Adaptation du décret relatif à la sécurité des circulations pour prendre en compte le rattachement de la DCF et de SNCF Infra à SNCF Réseau. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-143 du 10/02/2015 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 32, I </div> </td> <td rowspan="2">Adaptation des décrets relatifs aux régimes de prévoyance et de retraite pour prendre en compte la création du groupe public ferroviaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1005 du 21/07/2016 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1006 du 21/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, V </div> </td> <td>Option pour le statut pour les salariés issus de Réseau ferré de France qui remplissaient les conditions d'embauche au statut lors de leur recrutement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-763 du 29/06/2015 </td> </tr></tbody></table>