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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-19, I, code monétaire et financier</span></td> <td>Consultation des données figurant au répertoire national d’identification des personnes physiques et relatives au décès des personnes inscrites par les établissements de crédit. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-19, IV, code monétaire et financier</span></td> <td>Identification des comptes inactifs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-20, code monétaire et financier</span></td> <td>Gestion des comptes inactifs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 ,I, 1, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L132‑5, code des assurances</span></td> <td>Contrat d'assurance-vie : plafonnement des frais prélevés après la date de la connaissance du décès. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 ,I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L132‑5, code des assurances</span></td> <td>Contrats d’assurance sur la vie : taux de revalorisation de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 , I, 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L132-27-2, IV, code des assurances</span></td> <td>Gestion par la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation qui n'ont pas fait pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I, 3°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L223-10-2-1, I, code de la mutualité</span></td> <td>Contrats d’assurance sur la vie : taux de revalorisation de la part du capital garanti en cas de décès dont la valeur en euros a été arrêtée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, I, 3°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L223-10-2-1, I, code de la mutualité</span></td> <td>Contrat d'assurance sur la vie : plafonnement des frais prélevés après la date de la connaissance du décès. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L223-25-4, IV, code de la mutualité</span></td> <td>Gestion par la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre des contrats d’assurance sur la vie et des bons ou contrats de capitalisation n'ayant pas fait pas l’objet d’une demande de versement des prestations ou du capital. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, VIII </div> </td> <td>Versement à l'Etat des dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1092 du 28/08/2015 </td> </tr></tbody></table>