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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 13, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6, loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État</span></td> <td>Examen d'une affaire en formation élargie du Tribunal des conflits dans les cas où, après une seconde délibération, les membres du tribunal n'ont pu se départager. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-233 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10, loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État</span></td> <td>Cas dans lesquels le président du Tribunal des conflits, conjointement avec le membre le plus ancien appartenant à l'autre ordre de juridiction, peut statuer par voie d'ordonnance lorsque la solution de la question soumise s'impose avec évidence. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-233 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 12, loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État</span></td> <td>Règlement du conflit d'attribution entre les deux ordres de juridiction par le Tribunal des conflits. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-233 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, III </div> <span>Modifie</span> <span>Loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au tribunal des conflits (I et II de l'article 13) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-233 du 27/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, I, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article L421-11, code de l'éducation</span></td> <td>Suppression de la transmission obligatoire des actes budgétaires des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) aux préfets. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-749 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, V, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L331-8-1, code du sport.</span></td> <td>Déclaration auprès du maire de la commune des manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur à l'intérieur du territoire d'une seule commune. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-2e4f1201-468a-4b38-ab59-a0c16d4db810" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La base légale a été modifiée par l'ordonnance n° 2015-1682 du 17/12/2015, art 17 ; le décret d'application sera un décret d'application de cette ordonnance et non plus de la loi n° 2015-177. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 15, VIII, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L911-4, code de l'éducation</span></td> <td>Engagement de la responsabilité de l'Etat devant les juridictions judiciaires pour le contentieux des accidents scolaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1355 du 26/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-2, code de la route, 3°</span></td> <td>Modification des conditions de diplôme ou de formation pour enseigner, à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-381 du 30/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L213-1, code de la route</span></td> <td>Modalités de fixation de la proportion maximale des personnes en cours de formation pour enseigner la conduite des véhicules à moteur au regard de l’effectif total des enseignants de la conduite et de la sécurité routière de l’entreprise. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-381 du 30/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 32, loi 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs</span></td> <td>Ajout de la condition d'âge à la signalétique des documents qui présentent un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l'incitation, à l'usage à la détention de stupéfiants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1251 du 7/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L552-9-1, code de l'organisation judiciaire</span></td> <td>Conditions de désignation et attributions du commissaire du Gouvernement de la Polynésie français au sein du tribunal foncier. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-2a825448-c7a4-4d72-8c02-c17570e460f8" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Article 111, loi n° 2017-256 du 28/02/2017 : les deux derniers alinéas de l'article L552-9-1 du code de l'organisation judiciaire sont supprimés. Un décret d'application n'est donc pas nécessaire. </span></td> </tr></tbody></table>