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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L34-9-1, code des postes et des communications électroniques, II, D</span></td> <td>Mise à disposition par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale, des dossiers d'information sur les installations électromagnétiques aux habitants, avec possibilité pour ces derniers de formuler des observations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1211 du 9/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L34-9-1, code des postes et des communications électroniques, II, E</span></td> <td>Composition et modalités de fonctionnement de l' instance de concertation réunie par le représentant de l’État dans le département lorsqu’il estime qu’une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1106 du 11/08/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L34-9-1, code des postes et des communications électroniques, II, F</span></td> <td>Composition et fonctionnement du comité national de dialogue relatif aux niveaux d’exposition du public aux champs électromagnétiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1211 du 9/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, II, 2°</span></td> <td>Obligation d'information claire et lisible aux occupants concernant l’existence d’un rayonnement pour les équipements émetteurs de champs électromagnétiques (seuil). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2019-1186 du 15/11/2019 </td> </tr></tbody></table>