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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1,3° </div> <span>Modifie</span> <span>articles L1262-2-1, L1262-4-1, L1262-4-2, L1264-1 à 3, code du travail</span></td> <td>déclaration préalable de détachement et désignation d'un représentant en France et sanctions de l'employeur ou du donneur d'ordre ou maître d'ouvrage. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>L1221-15-1, code du travail</span></td> <td>Annexion de la déclaration de détachement au registre unique du personnel (RUP). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>art L2323-70, L 2323-71 et L 2323-77, code du travail</span></td> <td>information du nombre de salariés détachés dans l'entreprise dans le bilan social. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L8281-1, code du travail</span></td> <td>Délai à partir duquel en l'absence de réponse écrite du sous-traitant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe aussitôt l'agent de contrôle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L8281-1, code du travail</span></td> <td>Sanction du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3245-2, code du travail</span></td> <td>Délai à partir duquel en l'absence de réponse écrite du sous-traitant ou du cocontractant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre informe aussitôt l'agent de contrôle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L3245-2, code du travail</span></td> <td>Paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre pour tout manquement à ses obligations d'injonction et d'information. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>articles L. 8224-3 et L. 8256-3, 4°, code du travail</span></td> <td>Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>articles L. 8224-5, L. 8234-2, L. 8243-2 et L. 8256-7, code du travail</span></td> <td>Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L8234-1, code du travail</span></td> <td>Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L8243-1, code du travail</span></td> <td>Diffusion de la décision par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, ordonnée par la juridiction lorsqu'une amende est prononcée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1327 du 21/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L1265-1, code du travail</span></td> <td>Notification de l'organisation syndicale à l'intéressé de son intention d'intenter une action en justice. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L8223-4. code du travail</span></td> <td>Notification de l'organisation syndicale à l'intéressé de son intention d'intenter une action en justice. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L8272-2 et 4, code du travail</span></td> <td>Fermeture administrative et exclusion des contrats administratifs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-364 du 30/03/2015 </td> </tr></tbody></table>