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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, I, 2e </div> <span>Modifie</span> <span>article L124-1, code de l'éducation</span></td> <td>Périodes de formation en milieu professionnel et stages : mentions obligatoires à porter dans la convention entre le stagiaire, l’organisme d’accueil et l’établissement d’enseignement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 2e </div> <span>Modifie</span> <span>Article L124-2, code de l'éducation</span></td> <td>Nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L124-3, code de l'éducation</span></td> <td>Intégration des périodes de formation en milieu professionnel et des stages au cursus pédagogique scolaire ou universitaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 5°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L124-6, code de l'éducation</span></td> <td>Dérogations à la durée de deux mois à partir de laquelle la gratification est obligatoire, pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations mentionnées à l'article L813-9 du code rural et de la pêche maritime. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L124-8, code de l'éducation</span></td> <td>Nombre maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l’organisme d’accueil. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1359 du 26/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L124-10, code de l'éducation</span></td> <td>Nombre maximum de conventions dans lesquelles un tuteur de stage peut être désigné. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1359 du 26/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, VI </div> </td> <td>Liste des formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage ou de période de formation en milieu professionnel prévue à l'article L. 124-5 du code de l'éducation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 </td> </tr></tbody></table>