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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>article 726, code de procédure pénale, 4°</span></td> <td>Mise à disposition de l'avocat ou de l’intéressé, du dossier de la procédure disciplinaire et prise de connaissance de tout élément utile à l’exercice des droits de la défense. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1432 du 24/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 64, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique</span></td> <td>Aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-271 du 11/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, IV, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.</span></td> <td>Rétribution de l'avocat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-271 du 11/03/2015 </td> </tr></tbody></table>