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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 7, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-3, code de procédure pénale</span></td> <td>Droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction, si la partie civile ne comprend pas la langue française, des informations qui sont indispensables à l’exercice de ses droits - pièces essentielles devant faire l’objet d’une traduction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-214 du 26/02/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 10-5, code de procédure pénale</span></td> <td>Evaluation personnalisée des victimes afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-214 du 26/02/2014 </td> </tr></tbody></table>