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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 ter S, II, a, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : amende pour travaux non justifiés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1437 du 2/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 ter S, II, a, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : amende pour travaux non justifiés. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1438 du 2/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 ter S, II, b, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1437 du 2/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 ter S, II, b, code général des impôts</span></td> <td>Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements anciens : modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1438 du 2/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 569, code général des impôts, V (CGI)</span></td> <td>Tabac : identification unique et données faisant l'objet du traitement informatique. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-5133c40f-9d93-469b-809e-50a71d670883" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 569, CGI est abrogé par l'article 122 de la loi n °2015-1785 du 29/12/2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 9, II </div> <span>Modifie</span> <span>article 5-8 du code de l'artisanat, 6°</span></td> <td>Gestion du fonds de financement et d'accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1499 du 11/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article 270, code des douanes, III</span></td> <td>Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : liste des routes et autoroutes situées sur le territoire métropolitain intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1099 du 29/09/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article 270, code des douanes, IV</span></td> <td>Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : liste des routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des autoroutes à péages ou des routes intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-6f42b44b-ade0-4328-b952-bbc4ae05ad3a" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par la loi n° 2016-1917 du 29/12/2016, art 84 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I, 4°, d </div> <span>Modifie</span> <span>article 276, 2, code des douanes</span></td> <td>Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises : procédure de secours lors d'un dysfonctionnement ou perte/vol d'un équipement embarqué. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-b91a19c5-6c20-4358-9efe-c28158cd6ad2" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure abrogée par la loi n° 2016-1917 du 29/12/2016, art 84 </span></td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 20, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 223 A bis, code général des impôts</span></td> <td rowspan="2">Intégration fiscale des EPIC (établissement industriel et commercial) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-964 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1356 du 26/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, 1°, a </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1649 AC, code général des impôts</span></td> <td>Application des conventions conclues par la France organisant un échange automatique d'informations à des fins fiscales : déclaration à effectuer par les teneurs de compte, les organismes d'assurance et assimilés et toute autre institution financière. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-907 du 23/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L5423-11, III, code du travail</span></td> <td>Demande d'asile : versement mensuelle de l'allocation temporaire d'attente. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-754 du 24/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32 </div> </td> <td>Conditions d’éligibilité aux aides pour la réforme des rythmes scolaires, leur mode de calcul et les modalités de versement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1206 du 20/10/2014 </td> </tr></tbody></table>