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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 novovicies du CGI</span></td> <td>Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire – Dispositif « Pinel ». </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-503 du 4/05/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2226-1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Service public de gestion des eaux pluviales urbaines. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1039 du 20/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 1604, code général des impôts, III</span></td> <td>Taux du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-627 du 18/052016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 1604, code général des impôts, III</span></td> <td>Gestion du fonds national de solidarité et de péréquation par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-446 du 17/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, I </div> </td> <td>Cession d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense : liste des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1027 du 19/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, III, 4° </div> </td> <td>Cession d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense : liste des communes de Polynésie française où sont implantés les immeubles. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1027 du 19/08/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 39, V, 4° </div> </td> <td>Cession d'immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense : liste des communes de Nouvelle-Calédonie française où sont implantés les immeubles. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 49, II, 2° </div> </td> <td>Autorisation du recours à l'emprunt et trésorerie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1693 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L31-10-2, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété : niveau de vacance du parc de logements de la commune. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1744 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L31-10-2, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété : nombre minimal d’équipements recensés par l’Institut national de la statistique et des études économiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1744 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 2°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L31-10-3, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété : dérogation à l'obligation de première propriété. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1744 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 59, I, 2°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L31-10-3, code de la construction et de l’habitation</span></td> <td>Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété : encadrement du montant des travaux d'amélioration par rapport au coût total de l'opération. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1744 du 30/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 65, II </div> <span>Modifie</span> <span>article 244 quater C, code général des impôts, III</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur des mesures relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour les entreprises qui ne satisfont pas aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1315 du 20/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 66, II </div> <span>Modifie</span> <span>Ier alinéa du I de l’article 244 quater B, code général des impôts</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur des mesures relatives au crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles pour les entreprises qui ne satisfont pas aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1292 du 15/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-30, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Informations devant être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe de séjour. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-970 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-34, code général des collectivités territoriales, II</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires peuvent être préposés à la collecte de la taxe et à l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-970 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-37, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Contestation de la taxe de séjour. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-970 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-38, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Mise en demeure des logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et intermédiaires par le maire (lettre RAR) en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe collectée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-970 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-41, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour forfaitaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-970 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-45, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Contestation de la taxe de séjour forfaitaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-970 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 67, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2333-46, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Mise en demeure des logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et intermédiaires par le maire (lettre RAR) en cas de défaut de déclaration, d’absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-970 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 71, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 199 undecies B du code général des impôts, I, dix-septième alinéa</span></td> <td>Date d'entrée en vigueur des mesures relatives à la réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs réalisés par les contribuables dans les départements d'outre-mer. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-766 du 29/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 101 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 27 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, III</span></td> <td>Date à laquelle entre en vigueur le nouveau seuil de dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-722 du 23/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 102 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 28 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, III</span></td> <td>Date à laquelle de nouvelles dépenses sont éligibles au crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-722 du 23/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 107, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L2334-7, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Majoration de la dotation forfaitaire de chaque commune en fonction de la population. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-502 du 30/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 124, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 6-1 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne</span></td> <td>Montant et modalités d’attribution du complément individuel temporaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1892 du 27/12/2016 </td> </tr></tbody></table>