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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2, I, 5°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L241-13 , III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Réduction dégressive des prélèvements salariaux : détermination du coefficient fonction du rapport entre la rémunération annuelle du salarié et le salaire minimum de croissance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1688 du 29/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 5°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L241-13 , III, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Valeur maximale du coefficient dans la limite de la somme des taux des cotisations et de la contribution à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1688 du 29/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 5°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L241-13 , IV, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Correction du rapport ou du coefficient facteur déterminé en fonction des stipulations légales ou conventionnelles applicables. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1688 du 29/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 6°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L242-11, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Réduction des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles : seuils des revenus d'activité. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1531 du 17/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2, I, 6°, b </div> <span>Modifie</span> <span>Article L242-11, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Réduction du taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles de 3,1 points. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1531 du 17/12/2014 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L134-11-1, V, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Modalités de l’intégration financière des branches maladie et vieillesse du régime social des indépendants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-420 du 14/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, I, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L611-19, code de la sécurité sociale</span></td> <td>Convention de gestion centralisée de la trésorerie entre la caisse nationale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-420 du 14/04/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, IV </div> </td> <td>Revalorisation du montant des prestations prévues à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse et les plafonds de ressources prévus pour le service de ces prestations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2014-1215 du 20/10/2014 </td> </tr></tbody></table>