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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> </td> <td>Modification de l'annexe à l'article R. 4134-1 du CGCT relatif à la composition par ancienne région des collèges du conseil économique, social et environnemental régional. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1917 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>L. 335 du code électoral</span></td> <td>Elections régionales : modification de l'article R. 182 du code électoral pour prévoir l'application à la métropole de Lyon des règles relatives aux sections départementales. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1169 du 22/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8 II </div> <span>Modifie</span> <span>L. 221 du code électoral</span></td> <td>Elections départementales partielles : création d'un article R. 112-1 du code électoral pour prévoir d'adapter les règles de scrutin binominal à un scrutin uninominal. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1169 du 22/09/2015 </td> </tr></tbody></table>