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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 12, III, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L123-1-13, code de l'urbanisme</span></td> <td>Calcul du nombre d'aires de stationnement : définition du logement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-908 du 23/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 14, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L123-5-1, code de l'urbanisme, 5°</span></td> <td>Dérogation aux règles de retrait fixant une distance minimale par rapport aux limites séparatives pour autoriser une construction destinée principalement à l'habitation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-908 du 23/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 362-3 du code de l'environnement</span></td> <td>Autorisation du convoyage par des engins motorisés conçus pour la progression sur neige, de la clientèle vers les établissements touristiques d'altitude offrant un service de restauration. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1412 du 21/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 635, code général des impôts, 1, 5°</span></td> <td>Modalités selon lesquelles les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ne doivent plus être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 30 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 1679 bis B du code général des impôts (CGI)</span></td> <td>Création d'un bordereau de versement en matière de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter G du CGI. Le décret modifiera les dispositions de l'article 39 de l'annexe III afin de préciser que la déclaration mentionnée à l'article 87 du CGI (DADS , déclaration annuelle de données sociales) doit comporter l'assiette de la participation des employeurs ayant plus de dix salariés. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-76af26df-186e-4cc3-82a5-0240172a70fc" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>La base juridique du bordereau de versement au trésor public en cas d'insuffisance de dépenses libératoires est jugée suffisante, un décret d'application n'est donc pas nécessaire. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32Il s'agit d'une mesure de coordination et non d'application. </div> <span>Modifie</span> <span>Articles 257, 266, 269 et 270 du code général des impôts</span></td> <td>Suppression de l'obligation déclarative des entreprises effectuant une livraison à soi-même d'immeuble. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-965 du 31/07/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1611-7-1, code général des collectivités territoriales, 2°</span></td> <td>Autres produits et redevances du domaine pour lesquels l'encaissement peut être confié à un organisme public ou privé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1670 du 14/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1611-7-1, code général des collectivités territoriales, 3°</span></td> <td>Collectivités territoriales : liste des services publics pour lesquels l'encaissement du revenu tiré des prestations assurées dans le cadre d'un contrat peut être confié à un organisme public ou privé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1670 du 14/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article L1611-7-1, code général des collectivités territoriales</span></td> <td>Dispositions comptables et financières applicables à la réalisation des opérations d'encaissement par un organisme public ou privé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1670 du 14/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, III </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles l’État, ses établissements publics, les groupements nationaux d’intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-544 du 3/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 40, III </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles l’État, ses établissements publics, les groupements nationaux d’intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-380 du 22/03/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L711-18, code de commerce</span></td> <td>Conditions requises pour être électeur et éligible à un conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-720 du 23/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 43, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L711-19, code de commerce</span></td> <td>Conventions entre les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région et les établissements d'enseignement supérieur consulaire qu'elles ont constitués. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-720 du 23/06/2015 </td> </tr></tbody></table>