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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L224-1, code de la sécurité intérieure, 2°</span></td> <td>Modalités de mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire (dont les modalités d'établissement du récépissé). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-26 du 14/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 1er, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L232-8, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Interdiction de sortie du territoire : notification en urgence à l'entreprise de transport d'une décision d'interdiction de transport d'une personne par l'autorité administrative. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-26 du 14/01/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, I </div> <span>Modifie</span> <span>Articles L. 562-1 et suivants, code monétaire et financier</span></td> <td>Autorités compétentes pour décider du gel des avoirs dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-198 du 20/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, I, 7</span></td> <td>Retrait des contenus et blocage de l'accès aux sites internet à caractère pédopornographique ou faisant l'apologie du terrorisme (dont compensation des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-125 du 5/02/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, II </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, I, 7</span></td> <td>Déréférencement des sites internet à caractère pédopornographique ou faisant l'apologie du terrorisme. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-253 du 4/03/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L6341-4, code des transports</span></td> <td>Mesures de sûreté imposées aux entreprises de transport aérien desservant le territoire national au départ d'aérodromes étrangers, par l'autorité administrative en cas de menace pour la sécurité nationale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-383 du 3/04/2015 </td> </tr></tbody></table>