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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 12, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L221-7-1, code de commerce</span></td> <td>SNC (société en nom collectif) : publication gratuite et accessible au public sur le site Internet de la société du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels établis par les gérants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1380 du 29/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L223-26-1, code de commerce</span></td> <td>SARL (société à responsabilité limitée) : publication gratuite et accessible au public sur le site Internet de la société du rapport de gestion, de l'inventaire et des comptes annuels établis par les gérants. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1380 du 29/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L225-102-3, code de commerce, IV</span></td> <td>SA (société anonyme) : publication gratuite et accessible au public sur leur site Internet du rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun ds Etats ou territoires dans lesquels une société exerce une activité d'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1380 du 29/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L225-102-3, code de commerce, V</span></td> <td>SA : modalités relatives à l'obligation de publication gratuite et accessible au public sur leur site Internet, du rapport sur les paiements effectués au profit des autorités de chacun des Etats ou territoires dans lesquels une société exerce une activité d'exploration, la prospection, la découverte, l'exploitation ou l'extraction d'hydrocarbures. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1380 du 29/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L518-7 du code monétaire et financier</span></td> <td>Modalités d'élaboration du modèle prudentiel par la commission de surveillance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2009-268 du 9/03/2009 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L518-15-2 du code monétaire et financier</span></td> <td>Comptes sociaux, documents comptables, dispositions prudentielles et règles de contrôle interne applicables à la Caisse des dépôts et consignations. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1983 du 30/12/2016 </td> </tr></tbody></table>