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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L711-5, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Procédure selon laquelle la juridiction est saisie par l'office ou par l'autorité administrative en vue de mettre fin au statut de réfugié lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'État. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1298 du 16/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L712-4, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Procédure selon laquelle la juridiction est saisie par l'office ou par l'autorité administrative en vue de mettre fin à la protection subsidiaire lorsque l'octroi de la protection subsidiaire résulte d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile ou du Conseil d'État. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1298 du 16/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L812-2, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Procédure de reconnaissance de la qualité d'apatride aux personnes par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 722-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 5° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 723-9, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Modalités de désignation et d'habilitation des agents auxquels le directeur général de l'office communique des documents d'état civil ou de voyage permettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Conditions d'habilitation des associations et modalités d'agrément de leurs représentants par l'office. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L723-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l'entretien peut se dérouler par un moyen de communication audiovisuelle pour des raisons tenant à l'éloignement géographique ou à la situation particulière du demandeur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 8° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L723-7, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Modalités de transcription de l'entretien personnel et cas dans lesquels cet entretien fait l'objet d'un enregistrement sonore ou est suivi d'un recueil de commentaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L723-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Cas dans lesquels l'office peut rendre une décision de clôture d’examen d’une demande. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 10° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L723-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile</span></td> <td>Conditions et délais d'instruction des demandes d'asile dont l'office est saisi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>articles L. 213-8-1, 3°, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Délai de réponse de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Modalités d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 16, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 556-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Modalités d'évaluation de la vulnérabilité du demandeur d'asile et, le cas échéant, de prise en compte de ses besoins particuliers. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 731-3, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)</span></td> <td>Exercice du droit de recours auprès de la Cour Nationale du droit d'asile dans le délai d'une semaine. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-9f08ab68-39b7-4151-ae01-f4723e61f7ce" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Les dispositions d'application figurent déjà aux articles R. 733-38 à R. 733-41 du CESEDA. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 17, I, 7°, c </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 733-2, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le président et les présidents de section, de chambre ou de formation de jugement peuvent, après instruction, statuer par ordonnance sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision d'irrecevabilité ou de rejet du directeur général de l'office. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1298 du 16/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 741-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions relatives à l'enregistrement de la demande d’asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 741-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Délivrance et renouvellement de l'attestation de demande d'asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 741-2, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Délai d'introduction de la demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 741-3, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Constitution d'une liste de personnes morales ou physiques parmi lesquelles l'administrateur ad hoc est désigné par le procureur de la République. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, I </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 743-2, 6°, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions de renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 744-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions dans lesquelles le demandeur d'asile qui ne dispose ni d'un hébergement ni d'un domicile stable peut élire domicile auprès d'une personne morale conventionnée à cet effet pour chaque département. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 744-5, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire peuvent être maintenues dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 744-6, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Transmission de données relatives à la vulnérabilité du demandeur d’asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-665 du 27/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 744-7, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Informations à fournir par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au service intégré d'accueil et d'orientation en cas de refus ou d’abandon de l’hébergement proposé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-665 du 27/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 744-9, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Barème de l'allocation pour demandeur d'asile, en prenant en compte les ressources de l'intéressé, la composition de sa famille qui l'accompagne, son mode d'hébergement et, le cas échéant, les prestations offertes par son lieu d'hébergement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1329 du 21/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L312-8-1, code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Délai de communication des résultats d'une évaluation interne par les centres d'accueil pour demandeurs d'asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1898 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 313-13, 5°, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Délai pour la délivrance de la carte temporaire de séjour après la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 314-11 8° d, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile, de la qualité de réfugié. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L311-8-1, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Délai dans lequel l'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L349-3, III, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d'hébergement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-253 du 2/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 31, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 349-4, code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile</span></td> <td>Convention type avec le centre provisoire d’hébergement ou un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens : objectifs, moyens, activités et modalités de contrôle d'un centre provisoire d'hébergement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-253 du 2/03/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 13-2, ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna</span></td> <td>Conditions dans lesquelles l’autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article 17 5°, ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna</span></td> <td>Délai pour la délivrance de la carte de séjour temporaire après la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, I, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article 20 9° d, ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna</span></td> <td>Délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, II, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 14-2, ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française</span></td> <td>Délai dans lequel l'autorité administrative statue, sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice, ou lorsque l’étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, II, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18 5°, ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française</span></td> <td>Délai pour la délivrance de la carte de séjour temporaire après la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, II, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 22 9° d, ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française</span></td> <td>Délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, III, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 14-2, ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie</span></td> <td>Délai dans lequel l’autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice, ou lorsque l’étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, III, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18, 5°, ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie</span></td> <td>Délai pour la délivrance de la carte temporaire de séjour après la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 33, III, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 22, 5°, ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie</span></td> <td>Délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par la Cour nationale du droit d’asile. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, III </div> </td> <td>Date d'enregistrement des demandes à partir de laquelle s'applique les articles L. 213-8-1, L. 213-8-2, L. 213-9, L. 221-1, L. 224-1, L. 311-4, L. 311-5, L. 556-1, L. 556-2, L. 722-1, L. 723-1 et L. 723-2, L. 723-5 et L. 723-11 à L. 723-14, le second alinéa de l’article L. 731-2, les articles L. 741-1 à L. 741-4, L. 742-1 à L. 742-6 et L. 743-1 à L. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article L. 777-2 du code de justice administrative, dans leur rédaction résultant de la loi. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, IV </div> </td> <td>Entrée en vigueur des modalités relatives à la mise en œuvre des droits liés au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 35, V </div> </td> <td>Date d'enregistrement des demandes à partir de laquelle s'appliquent les modalités relatives à l'examen des demandes d'asiles en rétention et celles de la Cour nationale du droit d'Asile . </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1166 du 21/09/2015 </td> </tr></tbody></table>