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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 18-13 loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques dite « loi Bichet »</span></td> <td>Modification du décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l’application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n°47-585 et relatif aux décisions de l’ARDP et du CSMP </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1468 du 10/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 15, 6° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 17, loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’agence France-Presse</span></td> <td>Modification du décret n° 57-281 du 9 mars 1957 portant RAP pour l’application de la loi n°57-32 : Règles de désignation des membres et de fonctionnement du Conseil d’administration, du conseil supérieur et de la commission financière de l’agence France-Presse </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-721 du 23/06/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 719, code de procédure pénale</span></td> <td>Conditions dans lesquelles les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle pour visiter les lieux privatifs de liberté. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-662 du 20/05/2016 </td> </tr></tbody></table>