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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 6, IV </div> </td> <td>Composition et modalités de fonctionnement de la conférence des finances publiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1843 du 23/12/2016 abrogeant l'article 6, IV de la loi </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L6143-4, code de la santé publique</span></td> <td>Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses, et du plan global de financement pluriannuel par le directeur général de l’agence régionale de santé : délais et motifs d'opposition. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1687 du 16/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 27, I, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L6143-4, code de la santé publique</span></td> <td>Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé dans le cadre d'un plan de redressement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1687 du 16/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 34, II </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles l'État peut conclure un contrat de partenariat ou une autorisation d'occupation temporaire pour le compte d’une personne publique. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-a096cba8-2be8-4b71-8c47-1ec8ea099661" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>L'article 34, II, a été réécrit par l'article 101 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 qui a supprimé le renvoi à un décret d'application. </span></td> </tr></tbody></table>