Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
La Bibliothèque
Les archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-3-1, III, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Modalités d'exercice du droit de résiliation de l'autorisation écrite de l'artiste-interprète sur la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L212-3-3, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Modalités de délivrance et de retrait de l'agrément des sociétés de perception et de répartition des droits. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L135-7, code de la propriété intellectuelle</span></td> <td>Utilisations d'oeuvres orphelines : sources d'informations appropriées pour chaque catégorie d'oeuvres qui doivent être consultées au titre des recherches. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en avril 2015 </span></td> </tr></tbody></table>