Aller au contenu
Aller en bas de la page
Assemblée nationale
Basculer vers le site en anglais
Basculer vers le site en allemand
Accèder à la page d'accueil
Accueil
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Travaux parlementaires
Connaître l'Assemblée
Découvrir les lieux
Mon compte
Accèder à la page d'accueil
Vos députés
Présidence
577 députés
Groupes politiques
Élections législatives
Travaux parlementaires
Séance publique
Commissions et autres organes
Europe et International
Contrôle et évaluation
Congrès
Pétitions
Documents parlementaires
Projets de loi
Propositions de loi
Amendements
Textes adoptés
Rapports d'information
Rapports d'enquête
Rapports législatifs
Rapports sur l'application des lois
Baromètre de l’application des lois
Dossiers législatifs
Budget et sécurité sociale
Questions écrites et orales
Comptes rendus des débats
Connaître l'Assemblée
Rôle et pouvoirs de l'Assemblée
Fiches « Connaissance de l’Assemblée »
Organisation de l'Assemblée
Présidence
Conférence des Présidents
Bureau
Collège des Questeurs
Services
Statistiques et chiffres clés
Transparence et déontologie
Documents de référence
( Constitution | Règlement de l'Assemblée ... )
Histoire
Juniors
Anciennes législatures
Liens vers les sites publics
Découvrir les lieux
Visiter l'Assemblée
Visite virtuelle du palais Bourbon
Assister à une séance
Accès des chercheurs à l’Assemblée
Patrimoine
Bibliothèque et archives
Contacts et plan d'accès
Photos libres de droit
Connexion & inscription
S'identifier
S'identifier
Mot de passe oublié
Vous n'avez pas encore de compte ?
Enregistrez-vous
S'inscrire
Accèder à la page d'accueil
Assemblée nationale
lex application
Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Missions, composition et modalités de fonctionnement du Conseil national de la protection de l'enfance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1284 du 29/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 112-5 du code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Protocole établi dans chaque département par le président du conseil départemental avec les différents responsables institutionnels et associatifs amenés à mettre en place des actions de prévention en direction de l’enfant et de sa famille. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1248 du 22/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3, II </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 226-3-1, 5°, code de l'action sociale et des famille</span></td> <td>Composition pluri-institutionnelle de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1285 du 29/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 226-3-3, code de l'action sociale et des famille</span></td> <td>Nature et modalités de transmission des informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance / remontée des données de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1966 du 28/12/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, 4° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 226-3-3, code de l'action sociale et des famille</span></td> <td>Nature et modalités de transmission des informations à l'Observatoire national de la protection de l'enfance / remontée des données de la Protection judiciaire de la jeunesse ( PJJ). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-929 du 12/07/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-2, code de l'action sociale et des famille</span></td> <td>Modalités relatives au médecin référent “protection de l’enfance”, désigné au sein d’un service du département. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1503 du 7/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 9 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 226-3 code de l'action sociale et des famille</span></td> <td>Evaluation de la situation d’un mineur à partir d’une information préoccupante réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1476 du 28/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-2-1, code de l'action sociale et des famille</span></td> <td>Conditions dans lesquelles un enfant peut être confié à un tiers, dans le cadre d’un accueil durable et bénévole. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1352 du 10/10/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 21, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 223-1-1, code de l'action sociale et des famille</span></td> <td>Approbation du référentiel qui définit le contenu du projet pour l’enfant. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1283 du 28/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 24, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>article 375-7, code civil</span></td> <td>Modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-1572 du 15/11/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 26 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles</span></td> <td>Composition et fonctionnement de la commission pluridisciplinaire chargée d’examiner la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance depuis plus d’un an. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1639 du 30/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 28, I, 1°, b </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 223-5, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Approbation du référentiel fixant le contenu et les modalités d’élaboration du rapport sur la santé physique et psychique de l’enfant, son développement, sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1557 du 17/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 29 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 227-2-1, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Seuil de la durée de placement au-delà duquel, selon l’âge de l’enfant, le service départemental de l’aide sociale à l’enfance auquel a été confié le mineur examine l’opportunité de mettre en œuvre d’autres mesures susceptibles de garantir la stabilité des conditions de vie de l’enfant afin de lui permettre de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective, éducative et géographique dans un lieu de vie adapté à ses besoins. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1638 du 30/11/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 48 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-2-2, code de l’action sociale et des familles</span></td> <td>Conditions d’évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille dans le département. et prise en compte de la situation particulière des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-840 du 24/06/2016 </td> </tr></tbody></table>