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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1110-5-1, code de la santé publique</span></td> <td>Suspension ou non mise en œuvre des soins quand le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté : procédure collégiale. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> </td> <td>Sédation profonde et continue associée à une analgésie : procédure collégiale. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1111-11, code de la santé publique</span></td> <td>Modèle de directives anticipées. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> </td> <td>Décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient : procédure collégiale. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 8 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 1111-11, code de la santé publique</span></td> <td>Conditions d’information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en septembre 2016 </span></td> </tr></tbody></table>