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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L811-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Désignation des services spécialisés de renseignement. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1185 du 28/09/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L811-4, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Services autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense et de l’intérieur ainsi que des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes autorisés à recourir aux techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1639 du 11/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L841-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Liste des traitements ou parties de traitement intéressant la sûreté de l'Etat dont les contentieux relatifs au droit d'accès indirect relèvent du Conseil d'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1808 du 28/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 5 </div> <span>Modifie</span> <span>article L851-1, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Modalités relatives à l'accès administratifs aux données de connexion. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-67 du 29/01/2016 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L853-1, III, code de la sécurité intérieure</span></td> <td rowspan="2">Liste des services auxquels doivent appartenir les agents habilités à utiliser des dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d'images dans un lieu privé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1185 du 28/09/2015 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1639 du 11/12/2015 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L853-2, III, code de la sécurité intérieure</span></td> <td rowspan="2">Liste des services auxquels doivent appartenir les agents habilités à utiliser des dispositifs techniques permettant l'accès et le traitement de données informatiques. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1185 du 28/09/2015 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1639 du 11/12/2015 </td> </tr> <tr><td rowspan="2"><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L853-3, I, code de la sécurité intérieure</span></td> <td rowspan="2">Liste des services auxquels doivent appartenir les agents habilités à s'introduire dans un véhicule ou dans un lieu privé. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1185 du 28/09/2015 </td> </tr> <tr> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1639 du 11/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, V </div> <span>Modifie</span> <span>Article L 863-2, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Détermination des modalités et des conditions d'échanges d'informations entre les services de renseignement et les autres autorités administratives. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en décembre 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 10, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article L773-2 du code de justice administrative</span></td> <td>Contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement : composition de la formation spécialisée et de la formation restreinte de l'assemblée du contentieux ou de la section du contentieux du Conseil d'Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1211 du 01/10/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article 706-25-14 du code de procédure pénale</span></td> <td>Modalités et conditions d'utilisation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes et conditions de conservation de la trace des interrogations et des consultations dont le fichier a fait l'objet. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1840 du 29/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 II , B </div> </td> <td>Délai à partir duquel peut être saisi le président de la chambre de l'instruction. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1840 du 29/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L234-4, code de la sécurité intérieure</span></td> <td>Détermination des services pouvant avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale et modalités d'accès. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1807 du 28/12/2015 </td> </tr></tbody></table>