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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 6 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 5, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer</span></td> <td>Modalités relatives à la commission de concertation sur la mise en œuvre de l’octroi de mer et d’évaluation de l’ensemble des échanges de biens sur les marchés de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en août 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 7 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 6, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer</span></td> <td>Conditions d'exonération des importations par secteur d’activité économique et par position tarifaire. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juillet 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 33 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 48, loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer</span></td> <td>Modalités de répartition de la dotation globale garantie. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-3b540aac-e7e1-44fb-bb4e-225c9af00938" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucun décret d'application de cette mesure n'étant nécessaire, un décret d'application sera pris uniquement au cas où le conseil régional déciderait de modifier la répartition de la dotation globale garantie. </span></td> </tr></tbody></table>