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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 2 </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 131-15 et L. 221-2 du code du sport</span></td> <td>Introduction des notions de parcours d’accession et d’excellence sportive et précision des rôles respectifs des fédérations et de l’État dans leur validation. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1286 du 29/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 221-2-1, code du sport</span></td> <td>Convention déterminant les droits et obligations du sportif et de la fédération en matière de formation et d’accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d’éthique sportive et de droit à l’image. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1287 du 29/09/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 6, I, 2°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 611-4, code de l’éducation</span></td> <td>Conditions d’utilisation de l’enseignement à distance et du recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-619 du 24/04/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 2°, 2° alinéa </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 221-11 du code du sport</span></td> <td>Cadre des droits et obligations des sportifs de haut niveau : - modalités de la formation citoyenne et sportive. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1287 du 29/092016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10, II </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 6222-41, code du travail</span></td> <td>Aménagements relatifs à la durée du contrat d'apprentissage et au temps de travail dans l'entreprise pour les sportifs de haut niveau. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en mai 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 11, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 412-8 , code de la sécurité sociale</span></td> <td>Dispositions applicables aux personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau pour les accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l’occasion de leur activité sportive. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-608 du 13/05/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 19 </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 141-6 du code du sport</span></td> <td>Reconnaissance législative du comité paralympique et sportif français. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-737 du 2/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 22, I </div> <span>Modifie</span> <span>article L. 333-1-4 du code du sport</span></td> <td>Autorisation des opérations informatiques de rapprochement réalisées par l’Autorité de régulation des jeux en ligne et communication par cette autorité de leurs résultats aux agents ou aux représentants de l’organisateur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-760 du 8/06/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 23, I </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 131-12, code du sport</span></td> <td>Versement d'indemnités aux personnels de l'Etat ou agents publics exercant auprès des fédérations agréées des missions de conseillers techniques sportifs. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-172 du 10/02/2017 </td> </tr></tbody></table>