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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, 1° </div> <span>Modifie</span> <span>article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, II 5°</span></td> <td>Profil, rôle et modalités de désignation de la personnalité qualifiée indépendante, sans voix délibérative. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1753 du 23/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> <span>Modifie</span> <span>article 218-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie</span></td> <td>Règles de désignation, d'organisation et de fonctionnement de la commission consultative d'experts. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1924 du 30/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, II bis</span></td> <td>Conditions de révision annuelle de la liste électorale spéciale. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1922 du 29/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, 3° </div> <span>Modifie</span> <span>article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, II bis</span></td> <td>Période de révision complémentaire de la liste électorale en vigueur et de la liste électorale spéciale à la consultation. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en décembre 2015 </span></td> </tr> <tr><td><div> </div> <span>Modifie</span> <span>article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et, article R, 213 du code électoral</span></td> <td>Autoriser la gestion de la liste électorale spéciale pour la consultation par l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie (ISEE). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1923 du 29/12/2015 </td> </tr></tbody></table>