Article 1er, I Modifie Art. L. 23-114-3, code du travail | Frais occasionnés par le fonctionnement de la commission, participation de ses membres aux réunions et la formation et indemnisation des représentants salariés. | Appliqué | Décret n° 2017-663 du 27/04/2017 |
Article 1er, I Modifie Art. L. 23-115-1, code du travail | Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. | Appliqué | Décret n° 2016-548 du 4/05/2016 |
Article 1er, IX | Composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. | Appliqué | Décret n° 2017-900 du 9/05/2017 |
Article 1er, X Modifie Art. L. 2622-3, code du travail | Nombre de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés prévu aux articles L. 23-111-1 et L. 23-112-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | Appliqué | Décret n° 2017-900 du 9/05/2017 |
Article 13, III, 2° Modifie Art. L. 2326-2-1, code du travail | Nombre de représentants constituant la délégation unique du personnel. | Appliqué | Décret n° 2016-345 du 23/03/2016 |
Article 13, IV Modifie Art. L. 2326-4, code du travail | Désignation d'un secrétaire et un secrétaire adjoint par les membres de la délégation unique du personne. | Appliqué | Décret n° 2016-345 du 23/03/2016 |
Article 13, IV Modifie Art. L. 2326-5, 5°, code du travail | Conditions dans lesquelles la délégation unique du personnel a recours à une expertise commune. | Appliqué | Décret n° 2016-345 du 23/03/2016 |
Article 13, IV Modifie Art. L. 2326-6, code du travail , 1° | Plafond du nombre d'heures nécessaire à l’exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel, au comité d'entreprise et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). | Appliqué | Décret n° 2016-345 du 23/03/2016 |
Article 13, IV Modifie Art. L. 2326-6, code du travail , 1° | Conditions d’utilisation des heures de délégation. | Appliqué | Décret n° 2016-345 du 23/03/2016 |
Article 14 Modifie Article L. 2392-1, code du travail | Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein de l'instance en fonction des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement. | Appliqué | Décret n° 2016-346 du 23/03/2016 |
Article 14 Modifie Article L2393-1, code du travail, 4° | Regroupement d'instances représentatives : nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres pour l’exercice de leurs attributions. | Appliqué | Décret n° 2016-346 du 23/03/2016 |
Article 14 Modifie Article L2393-1, code du travail, 5° | Regroupement d'instances représentatives : nombre de jours de formation dont bénéficient les membres. | Appliqué | Décret n° 2016-346 du 23/03/2016 |
Article 14 Modifie Article L. 2393-3, code du travail | Règles de fonctionnement de l'instance relatives au nombre de représentants et au nombre de jours de formation et d'heures de délégation . | Appliqué | Décret n° 2016-346 du 23/03/2016 |
Article 15, III Modifie Article L.2327-15, code du travail | Détermination des délais de transmission de l’avis de chaque comité d’établissement au comité central lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise (CCE) et un ou plusieurs comités d’établissement . | Appliqué | Décret n° 2016-868 du 29/06/2016 |
Article 15, V, 2° Modifie Article L. 4616-3, code du travail | Délai dans lequel les avis des CHSCT consultés sont transmis à l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ICCHSCT). | Appliqué | Décret n° 2016-868 du 29/06/2016 |
Article 16, IV Modifie Art. L. 4612-8, code du travail | Délai dans lequel les avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont rendus au comité d'entreprise. | Appliqué | Décret n° 2016-868 du 29/06/2016 |
Article 17, I, 1° Modifie Art. L. 2325-5-1, code du travail | Visioconférence : conditions dans lesquelles le comité d'entreprise peut voter à bulletin secret. | Appliqué | Décret n° 2016-453 du 12/04/2016 |
Article 17, I, 2°, a Modifie Article 2325-20, code du travail | Procès-verbal des délibérations du comité d'entreprise. | Appliqué | Décret n° 2016-453 du 12/04/2016 |
Article 17, I, 2°, c Modifie Article 2325-20, code du travail | Recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances du comité d'entreprise. | Appliqué | Décret n° 2016-453 du 12/04/2016 |
Article 17, I, 3° Modifie Art. L. 2327-13-1, code du travail | Visioconférence : conditions dans lesquelles le comité central d'entreprise peut voter à bulletin secret. | Appliqué | Décret n° 2016-453 du 12/04/2016 |
Article 17, I, 4° Modifie Article L2334-2 , code du travail | Visioconférence : conditions dans lesquelles le comité de groupe peut voter à bulletin secret. | Appliqué | Décret n° 2016-453 du 12/04/2016 |
Article 17, I, 5° Modifie Article L. 2341-12, code du travail | Visioconférence : conditions dans lesquelles le comité d'entreprise européen peut voter à bulletin secret. | Appliqué | Décret n° 2016-453 du 12/04/2016 |
Article 17, I, 6° Modifie Art. L. 2353-27-1, code du travail | Visioconférence : conditions dans lesquelles le comité de la société européenne peut voter à bulletin secret. | Appliqué | Décret n° 2016-453 du 12/04/2016 |
Article 17, I, 7° Modifie Art. L. 23-101-2, code du travail | Réunions communes de plusieurs des institutions représentatives du personnel : vote à bulletin secret. | Appliqué | Décret n° 2016-453 du 12/04/2016 |
Article 17, II, 1° Modifie Art. L. 4614-11-1, code du travail | Visioconférence : conditions dans lesquelles le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut voter à bulletin secret. | Appliqué | Décret n° 2016-453 du 12/04/2016 |
Article 17, II, 2° Modifie Art. L. 4616-6, code du travail | Visioconférence : conditions dans lesquelles l'instance de coordination peut voter à bulletin secret. | Appliqué | Décret n° 2016-453 du 12/04/2016 |
Article 18, III Modifie Art. L. 2323-14, code du travail | Consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise : contenu des informations mises à disposition du comité d'entreprise qui peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. | Appliqué | Décret n° 2016-868 du 29/06/2016 |
Article 18, IV, 3° Modifie Art. L. 2323-19, code du travail | Consultation annuelle sur la politique sociale : contenu des informations mises à disposition du comité d'entreprise qui peut varier selon que l’entreprise compte plus ou moins de 300 salariés. | Appliqué | Décret n° 2016-868 du 29/06/2016 |
Article 18, IV, 4°, g Modifie Art. L. 2323-27, code du travail | Informations du bilan social : contenu des informations mises à disposition de l’inspecteur du travail avec l’avis du comité d’entreprise. | Appliqué | Décret n° 2016-868 du 29/06/2016 |
Article 18, VI, 10° Modifie Art. L. 2323-61, code du travail | Informations à communiquer tous les trimestres au comité d'entreprise par les entreprises d'au moins 300 salariés. | Appliqué | Décret n° 2016-868 du 29/06/2016 |
Article 19, III, 4° Modifie Art. L. 2242-8, 2°, code du travail | Indicateurs et objectifs de progression du plan d'action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. | Appliqué | Décret n° 2016-868 du 29/06/2016 |
Article 21, II Modifie Art. L. 2232-21-1, code du travail | Approbation par les salariés de l’accord signé par un représentant élu du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté. | Appliqué | Décret n° 2016-1797 du 20/12/2016 |
Article 21, VIII Modifie Article L. 2232-29, code du travail | Renouvellement, réévision ou dénonciation des accords d'entreprise ou d'établissement respectivement par l'employeur signataire, les représentants élus du personnel ou un salarié mandaté à cet effet. | En attente d'application | Publication envisagée en décembre 2015 |
Article 22, III Modifie Art. L. 2325-14-1, code du travail | Conditions dans lesquelles le seuil de trois cents salariés est réputé franchi. | Appliqué | Décret n° 2016-345 du 23/03/2016 |
Article 24 Modifie Art. L. 2122-6-1 I, code du travail | Appréciation du seuil de 8 % au regard des suffrages exprimés lors de l’élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique. | Appliqué | Décret n° 2019-1275 du 2/12/2019 |
Article 25, II Modifie Article L. 3142-8, code du travail | Congé de formation économique, sociale et syndicale : délai dans lequel l’organisation syndicale rembourse l’employeur du montant de la rémunération maintenue. | Appliqué | Décret n° 2015-1887 du 30/12/2015 |
Article 25, II Modifie Article L. 3142-8, code du travail | Retenue sur salaire en cas de non remboursement du montant de la rémunération maintenue durant un congé formation économique, sociale et syndicale. | Appliqué | Décret n° 2015-1887 du 30/12/2015 |
Article 26, VII Modifie Article L. 4624-4, code du travail | Modalités d'identification des salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers et modalités de leur surveillance médicale spécifique. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | L 'article L. 4624-4 du code du travail ayant été abrogé par l'article 102, II, 5° de la loi n° 2016-1288 du 8/08/2016, aucun décret ne sera donc pris. |
Article 26, VIII Modifie Article L. 4641-3, code du travail | Organisation, missions, composition et fonctionnement des formations du Conseil d’orientation des conditions de travail. | Appliqué | Décret n° 2016-1834 du 22/12/2016 |
Article 26, VIII Modifie Article L. 4641-4, code du travail | Organisation, missions, composition et fonctionnement des formations du comité régional d’orientation des conditions de travail. | Appliqué | Décret n° 2016-1834 du 22/12/2016 |
Article 27 Modifie Article L. 461-1 du code de la sécurité sociale | Modalités spécifiques de traitement des dossiers relatifs aux pathologies psychiques qui peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle. | Appliqué | Décret n° 2016-756 du 7/06/2016 |
Article 28, I, 2°, a Modifie article L. 4161-1, code du travail, II | Déclaration par l'employeur de l'exposition à la pénibilité des travailleurs entrant dans le champ du compte pénibilité. | Appliqué | Décret n° 2015-1885 du 30/12/2015 |
Article 28, I, 2°, a Modifie article L. 4161-1, code du travail, II | Déclaration par l'employeur de l'exposition à la pénibilité des travailleurs entrant dans le champ du compte pénibilité. | Appliqué | Décret n° 2015-1888 du 30/12/2015 |
Article 28, I, 2°, c Modifie article L. 4161-1, code du travail, V | Détermination des facteurs de risque professionnel et des seuils. | Appliqué | Décret n° 2015-1885 du 30/12/2015 |
Article 28, I, 2°, c Modifie article L. 4161-1, code du travail, V | Détermination des facteurs de risque professionnel et des seuils. | Appliqué | Décret n° 2015-1888 du 30/12/2015 |
Article 29, 2° Modifie article L. 4161-2, code du travail | Conditions d'homologation des référentiels de branche. | Appliqué | Décret n° 2015-1885 du 30/12/2015 |
Article 29, 2° Modifie article L. 4161-2, code du travail | Conditions d'homologation des référentiels de branche. | Appliqué | Décret n° 2015-1888 du 30/12/2015 |
Article 29, 2° Modifie article L. 4161-2, code du travail | Conditions dans lesquelles l’employeur peut établir la déclaration mentionnée à l’article L. 4161-1 à partir des postes, métiers ou situations de travail de l'accord de branche ou du référentiel. | En attente d'application | Publication éventuelle envisagée en septembre 2015, à défaut d'accord |
Article 34, I, 2° Modifie Article L5424-23, I, code du travail | Désignation des membres et fonctionnement du comité d’expertise sur les règles spécifiques applicables en matière d’indemnisation des artistes et des techniciens intermittents du spectacle. | Appliqué | Décret n° 2015-1889 du 30/12/2015 |
Article 40, 1° Modifie Art. L. 625-2, code de la sécurité intérieure | Condition d'exercice d’une activité privée de sécurité. | Appliqué | Décret n° 2016-515 du 26/04/2016 |
Article 40, 1° Modifie Art. L. 625-2, 3° code de la sécurité intérieure | Formation aux activités privées de sécurité : certification. | Appliqué | Décret n° 2016-515 du 26/04/2016 |
Article 40, 1° Modifie Art. L. 625-3, code de la sécurité intérieure | Formation aux activités privées de sécurité : autorisation d’exercice provisoire. | Appliqué | Décret n° 2016-515 du 26/04/2016 |
Article 40, 2° Modifie Art. L. 612-20-1, code de la sécurité intérieure | Renouvellement de la carte professionnelle conditionné au suivi d’une formation continue. | Appliqué | Décret n° 2016-515 du 26/04/2016 |
Article 40, 3° Modifie Art. L. 622-19-1, code de la sécurité intérieure | Renouvellement de la carte professionnelle conditionné au suivi d’une formation continue. | Appliqué | Décret n° 2016-515 du 26/04/2016 |
Article 54 Modifie article L. 6325-2 du code du travail | Modalités de l’accueil et contenu de la convention conclue entre l’employeur, les entreprises d’accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. | Appliqué | Décret n° 2016-95 du 01/02/2016 |
Article 57, I Modifie Art. L. 842-3, code de la sécurité sociale | Montant forfaitaire et fraction des revenus professionnels des membres du foyer de la prime d'activité. | Appliqué | Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015 |
Article 57, I Modifie Art. L. 842-3, code de la sécurité sociale | Montant minimal de la prime d’activité en-dessous duquel celle-ci n’est pas versée. | Appliqué | Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015 |
Article 57, I Modifie Art. L. 842-6, code de la sécurité sociale | Régime social des indépendants : niveau du chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la prime d’activité. | Appliqué | Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015 |
Article 57, I Modifie Art. L. 842-6, code de la sécurité sociale | Régime de protection sociale des professions agricoles : montant plafond du dernier bénéfice agricole connu permettant de bénéficier de la prime d’activité. | Appliqué | Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015 |
Article 57, I Modifie Art. L. 843-1, code de la sécurité sociale | Désignation de l'organisme de sécurité sociale qui attribue, sert et contrôle, pour le compte de l'État, la prime d'activité. | Appliqué | Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015 |
Article 57, I Modifie Art. L. 843-3, code de la sécurité sociale | Conditions dans lesquelles la prime d’activité peut être réduite ou suspendue lorsque l’un des membres du foyer est admis, pour une durée minimale déterminée, dans un établissement de santé ou qui relève de l’administration pénitentiaire. | Appliqué | Décret n° 2015-1709 du 21/12/2015 |
Article 57, I Modifie Art. L. 843-4, code de la sécurité sociale | Réexamen périodique du montant de la prime d’activité. | Appliqué | Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015 |
Article 57, I Modifie Art. L. 843-5, code de la sécurité sociale | Période au terme de laquelle l’organisme chargé du service de la prime d’activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d’activité sans versement de la prestation. | Appliqué | Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015 |
Article 57, I Modifie Art. L. 845-3, code de la sécurité sociale | Modalités relatives au recouvrement de tout paiement indu par retenues sur les échéances à venir des autres prestations versées. | Appliqué | Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015 |
Article 57, I Modifie Art. L. 845-3, code de la sécurité sociale | Modalités selon lesquelles lorsqu’un indu a été constitué sur une prestation versée en tiers payant, l’organisme peut, si d’autres prestations sont versées directement à l’allocataire, recouvrer l’indu sur ces prestations. | Appliqué | Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015 |
Article 57, I Modifie Art. L. 845-3, code de la sécurité sociale | Montant au-dessous duquel la prime d’activité indûment versée ne donne pas lieu à répétition. | Appliqué | Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015 |
Article 57, I Modifie Art. L. 846-1, code de la sécurité sociale | Transmission par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à l’État des informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires de la prime d’activité et aux dépenses engagées à ce titre. | Appliqué | Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015 |
Article 57, I Modifie Art. L. 846-3, code de la sécurité sociale | Transmission à l'Etat par la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail des informations relatives aux personnes physiques destinées à la constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion. | Appliqué | Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015 |
Article 57, I Modifie Art. L. 847-1, code de la sécurité sociale | Modalités d’application relatives aux primes d'activité. | Appliqué | Décret n° 2015-1709 du 21/12/2015 |
Article 58,11° Modifie article L. 262-38 , code de l'action sociale et des familles | Période sans versement du revenu de solidarité active et de la prime d’activité. | Appliqué | Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015 |
Article 59, XIII Modifie article 13-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales | Désignation de l'organisme de sécurité sociale qui attribue, sert et contrôle la prime d'activité pour le compte de l'État. | Appliqué | Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015 |
Article 59, XIII Modifie article 13-2 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales. | Conditions dans lesquelles l'organisme de sécurité sociale qui attribue, sert et contrôle la prime d'activité pour le compte de l'État peut procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir au titre des prestations familiales et du revenu de solidarité active. | Appliqué | Décret n° 2015-1710 du 21/12/2015 |