Article 4, 2° Modifie Article L1803-16, code des transports | Modalités relatives à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. | Appliqué | Décret n° 2015-1925 du 30/12/2015 |
Article 7, I, 6°, b Modifie article L. 752-1, code de la sécurité sociale | Désignation de la “caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy” par le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. | Appliqué | Décret n° 2017-992 du 10/05/2017 |
Article 7, I, 6°, b Modifie article L. 752-1, code de la sécurité sociale | Conseil de suivi de l'activité de la caisse à Saint-Barthélemy : composition, modalités de fonctionnement et champ d'intervention. | Appliqué | Décret n° 2017-992 du 10/05/2017 |
Article 9, I Modifie Art. L. 147-1, code du travail applicable à Mayotte | Déclaration d'activités des services à la personne. | Appliqué | Décret n° 2016-1623 du 29/11/2016 |
Article 9, I Modifie Art. L. 147-7, code du travail applicable à Mayotte | Modalités relatives aux titres-restaurant. | Appliqué | Décret n° 2016-1623 du 29/11/2016 |
Article 10 Modifie Article L821-2, code du travail applicable à Mayotte, 1° | Contenu des activités de services à la personne. | Appliqué | Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016 |
Article 10 Modifie Article L821-2, code du travail applicable à Mayotte, 2° | Plafond en valeur ou en temps de travail des interventions à domicile. | Appliqué | Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016 |
Article 10 Modifie Article L821-3, code du travail applicable à Mayotte, 2° | Liste des activités de services à la personne non soumises à l'agrément et qui ne mettent pas en cause la sécurité des personnes. | Appliqué | Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016 |
Article 10 Modifie Article L821-4, code du travail applicable à Mayotte | Déclaration par toute personne morale ou entreprise individuelle de leur activité à titre exclusif auprès de l'autorité compétente. | Appliqué | Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016 |
Article 10 Modifie Article L821-5, code du travail applicable à Mayotte | Conditions d'agrément des régies de quartiers et dérogation à la clause d'activité exclusive dont elles bénéficient. | Appliqué | Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016 |
Article 10 Modifie Article L821-9, code du travail applicable à Mayotte | Conditions de délivrance, de contrôle et de retrait de l'agrément des personnes morales ou des entreprises individuelles. | Appliqué | Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016 |
Article 10 Modifie Article L821-10, code du travail applicable à Mayotte | Incidences fiscales lorsqu'il est constaté qu'une personne morale ou une entreprise individuelle ne se livre pas à titre exclusif à une activité de services à la personne. | Appliqué | Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016 |
Article 10 Modifie Article L821-19, code du travail applicable à Mayotte | Modalités relatives à l'aide financière en faveur des salariés, du chef d'entreprise ou des dirigeants sociaux. | Appliqué | Décret n° 2016-1895 du 28/12/2016 |
Article 15 | Conditions dans lesquelles toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini à l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des données chiffrées relatives aux départements, aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie. | En attente d'application | Publication envisagée en avril 2016 |
Article 18, 3° Modifie Art. L. 321-36-7, code de l'urbanisme | Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat en Guyane. | Appliqué | Décret n° 2016-1865 du 23/12/2016 |
Article 18, 3° Modifie Art. L. 321-36-7, code de l'urbanisme | Dispositions particulières à l'établissement public de l'Etat à Mayotte. | Appliqué | Décret n° 2017-341 du 15/03/2017 |
Article 26 | Composition de la commission départementale à consulter par l'établissement public foncier et d'aménagement créé en application de l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. | Appliqué | Décret n° 2016-781 du 10/06/2016 |
Article 32, I, 3° Modifie Article 75 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. | Réexamen périodique de la rémunération des agents qui n'ont pas été intégrés et continuent à être employés dans les conditions prévues par le contrat de droit public dont ils bénéficient. | Appliqué | Décret n° 2016-1682 du 5/12/2016 |
Article 35, II, 2°, c Modifie Article L212-1, III, code des communes de la Nouvelle-Calédonie | Rapport présenté par le maire au conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget : contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication dans les communes de plus de 10000 habitants. | Appliqué | Décret n° 2016-841 du 24/06/2016 |
Article 35, II, 3° Modifie article L. 212-3, code des communes de la Nouvelle-Calédonie | Mise en ligne des différents documents budgétaires sur le site internet de la commune après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent. | Appliqué | Décret n° 2016-834 du 23/06/2016 |
Article 52 Modifie Art. L. 345-2-1, code de la sécurité intérieure | Nombre maximal d'armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D qu'une même personne physique peut détenir simultanément. | En attente d'application | Publication envisagée en avril 2016 |
Article 53, I, 2° Modifie Article L. 346-2, code de la sécurité intérieure, 4 bis | Casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers n'assurant pas de lignes régulières et immatriculés au registre des îles Wallis et Futuna : autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux, distincts et séparés, où sont pratiqués certains jeux de hasard pour des croisières de plus de quarante-huit heures. | Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application | L'article L. 346-2, code de la sécurité intérieure, 4 bis, est ré-écrit par l’article 96, III de la loi n° 2016-816 du 20/06/2016. Aucun décret d’application ne sera donc pris au titre de cette mesure. |