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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 11 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L. 4126-8 II et Art. L. 4126‑10, code de la défense, II</span></td> <td>Modalités relatives aux associations professionnelles nationales de militaires. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1043 du 29/07/2016 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Art. L. 4221-4-1, code de la défense</span></td> <td>Mesures prises pour les réservistes de la gendarmerie nationale en cas de crise menaçant la sécurité nationale par le ministre de la Défense, ou le ministre de l’ Intérieur. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1636 du 10/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 32, I </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur des conditions de représentation des associations professionnelles nationales de militaires et leurs unions ou fédérations pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle envisagée en janvier 2016 </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 32, II </div> </td> <td>Durée du mandat des membres des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1699 du 18/12/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 7, 3° rapport annexé </div> <span>Modifie</span> <span>loi n° 52‑1224 du 8 novembre 1952 réglementant le port de l’insigne des blessés de guerre</span></td> <td>Modalités de la généralisation du droit au port de l’insigne des blessés à l’ensemble des militaires ayant subi, en situation de guerre comme en opération extérieure, une blessure physique ou psychique constatée par le service de santé des armées. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2016-1130 du 17/08/2016 </td> </tr></tbody></table>