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Baromètre de l'application des lois
Baromètre de l'application des lois
Le suivi de l'application des lois est une des missions de l'Assemblée nationale. Cet outil permet de mesurer dans quelle proportion et dans quels délais les décrets d’application requis par une loi sont publiés.
<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 99, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</span></td> <td>Réaffectation des fréquences : conditions d'attribution d'une aide aux foyers </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1500 du 19/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 99, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</span></td> <td>Réaffectation des fréquences : conditions d'attribution d'une aide à des propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2017-104 du 27/01/2017 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 99, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</span></td> <td>Réaffectation des fréquences : modalités relatives à l'attribution des différentes aides dans le respect du principe de neutralité technologique </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1499 du 19/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 10 </div> <span>Modifie</span> <span>Article 100, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication</span></td> <td>Assistance technique destinée à contribuer à la continuité de la réception effective des services de télévision en clair diffusés par voie hertzienne terrestre. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1499 du 19/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 13 </div> <span>Modifie</span> <span>Article L41-2 du code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Modalités relatives à la prise en charge du coût des réaménagements des fréquences. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2015-1489 du 17/11/2015 </td> </tr> <tr><td><div>Article 18, I, 3°, c </div> <span>Modifie</span> <span>Article L43 , code des postes et des communications électroniques</span></td> <td>Modalités relatives au respect des préconisations de l'Agence nationale des fréquences aux utilisateurs des fréquences concernées dans le but de faire cesser la perturbation. </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication envisagée en juin 2016 </span></td> </tr></tbody></table>